Naturalisation Par Décret Forum / Aime Comme Moderne

Fri, 28 Jun 2024 07:35:35 +0000
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FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET: Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021 - Naturalisation Par Décret - Démarches administratives pour les étrangers en France

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Naturalisation par décret: les conditions pour la demander Voici les conditions que vous devez remplir pour que votre demande de naturalisation par décret soit recevable: Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. Avoir un titre de séjour régulier en France. Être de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales par exemple. Faire preuve d'une assimilation à la société française: connaissance de la langue française, de l'histoire de France, de la culture française, des droits et devoirs des citoyens français. Naturalisation par décret forum login. Vous devez adhérer aux principes et valeurs de la République. La naturalisation par décret étant une procédure discrétionnaire et au cas par cas, certaines autres conditions seront examinées. Par exemple: des conditions liées au comportement, au degré d'autonomie (financière notamment), etc. Extrait de l'article 21-24 du Code Civil: « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

Quand à moi, pas de déménagement, j'ai déposé directement à Paris. Citation Saïf_DOUYAZANE a écrit: Citation Dragon27 a écrit: ah bon.... Ta déposé quand ton dossier. Ta fais des entretiens? et ton parcour en france merci Pas d'autres témoignages pour Paris? Manifestez vous les parisiens!!! salut a tous moi j suis salarier 1er demande a paris en septembe. 2008 covoquer pour entretient a pref en janvier 2009 puis plus rien j ai appeler la pref hier on ma dit on attent les enquettes administrative obligatoire et toujour rien quequn est il dans le meme cas salut toutes et tous hier j ai trover dans ma boite une lettre de reze il on enfin recus mon dossier il mon atribuer le n 2009x050 env du dosier a paris le 15. 11. 2008 convoquer pour entretient le 21. Naturalisation par décret forum des. 01. 2009 et le dossier a reze le 04. 08. 209 esque quelqun peut me dire si je suis dans les temps sa me parait si longt merci a toutes et tous

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