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Wed, 03 Jul 2024 04:25:44 +0000
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). 9) Les étapes de la création d'une société: négociation: l'expression de la volonté des parties. rédaction: elle englobe tous les conditions de la constitution d'une société. 10) La distinction entre un apport en jouissance et un apport en propriété? Les deux apports sont Des apports en nature. Susceptibles d'être capitalisés. L'apport en propriété (la société en devient propriétaire). Ø L'apport en jouissance (l'apporteur en reste propriétaire mais la société en a l'usage) L'apport en jouissance n'intègre pas le patrimoine de la société. L'apport en nature est récupéré par l'apporteur en cas de dissolution de la société. L'exécution en cas de redressement ou de liquidation ne porte pas sur l'apport en jouissance. Ces apports peuvent prendre la forme de: meubles corporels (ordinateurs, bureaux, machines, véhicules, etc. ). Droit des sociétés dcg cours dans. meubles incorporels (brevets, fonds de commerce, logiciels, etc. ). d'immeubles (bâtiments, terrains, etc. ). 11) La distinction entre une société en formation et une société de fait?

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1) Présenter les conditions exigées pour la répartition des bénéfices? Ø La réalisation effective du bénéfice. répartition dépend d'une décision d'assemblé générale. Ø Faut savoir la forme de l'action dont l'associé à participer. 2) Présenter les restrictions à la libre cession des actions d'une société commerciale? - On a trois clauses représentent des possibilités pour limiter le cessibilité des actions: clause d'agrément: oblige l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions à un tiers de demander à la société l'acceptation de l'opération. Cours de droit des sociétés (DCG): la SNC - Recherche de Documents - fleursdumal. Elle doit être prévue dans les statuts, et ne peut concerner que les actions qui revêtent exclusivement la forme nominative. clause de rachat forcé: permet d'obliger l'actionnaire à vendre ses actions. Elle peut être prévue dans les statuts ou insérée au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, la clause a en principe pour objectif de protéger l'intérêt social. clause de préemption: est à l'origine d'un droit de préférence prévu par convention entre les actionnaires ou entre les actionnaires et des tiers.

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La part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en fonction de sa participation. L'article 1034 du DOC considère que toute clause qui attribue à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes supérieures à la part proportionnelle de son apport, est nulle et rend nul le contrat de société. Droit des sociétés dcg cours particuliers. L'article 1036 du DOC stipule que: ' 'la personne qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés''. volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affection societatis): Il s'agit de la volonté de collaborer à la réalisation de l'objectif déterminé à la naissance de la société. validité de toute société est subordonnée à l'existence de cetélément de nature psychologique qui pousse les associés à collaborer pour la réussite du projet économique et la réalisation des objectifs escomptés. 6) Quelles sont les conditions communes à tous les contrats? validité du contrat suppose l'existence des conditions de fond indispensables pour sa formation: Ø Le consentement: pour la validité du contrat de société, le consentementdes parties est indispensable, celui-ci doit réel et sincère.

La convention permettra de préciser les conditions de cession des droits sociaux. 3) Présenter les différentes réserves dans une société commerciale? réserve légale ( obligatoire): dont les modalités de constitution sont fixées par la loi. Ø Les réserves statutaires ou contractuelles ( obligatoires): dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts. Cours Droit des sociétés Résumé pdf | Cours de droit. Ø Les réserves réglementées ( facultatives): l' assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer ( ce sont des réserves réglementées par l'assemblée annuelle). 4) Qu'est-ce qu'une société? Conformément à l'article 982 du DOC stipule que: ' 'La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter '' 5) Quelles sont les conditions propres au contrat de société? On a 4 éléments caractéristiques du contrat de société: Ø Pluralité d'associés: Le contrat de société exige une pluralité d'associés, l'article 982 du DOC stipule que: '' le contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés pour la constitution d'une société''.

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