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Par Sébastien RONPHE, élève-avocat, et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Il y a quelques semaines, le cabinet MDMH avait publié sur son blog un article relatif à l'absence d'objectivité requise dans la notation des sous-officiers officiers militaires. Suite à des sollicitations de gendarmes désireux de connaître la réglementation les concernant, le cabinet MDMH publie cet article. A la différence des autres militaires, l'objectivité est expressément requise pour la notation des gendarmes, que ces derniers soient officiers ou sous-officiers. Feuille de notation militaire avec. () Si certaines distinctions demeurent, telles que la période dans laquelle la notation intervient (entre le 1 er janvier et le 30 juin inclus pour les officiers et entre le 1 er janvier et le 30 septembre inclus pour les sous-officiers et militaire du rang), il convient de relever que l'exigence d'objectivité, n'est pas distincte qu'il s'agisse d'un officier ou d'un sous-officier. Selon l'Instruction n°105305 du 30 décembre 2016 relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale: « Pour atteindre ces objectifs, la notation doit être: – objective et équitable, de manière à rendre compte, sans sévérité ni indulgence excessives, des qualités et des aptitudes de chacun, mais aussi de ses déficiences et de ses limites; – complète et précise, de façon à fournir au commandement tous les éléments nécessaires à ses décisions; – relative, afin de permettre la comparaison entre les militaires ».

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Des propos qui tendent à faire des bonnes dames de Bamako qui emploient ces filles mineures des hors la loi. « Nonobstant l'existence de ces conventions ratifiées par le Mali, il y a des femmes de Bamako qui continuent d'employer des mineures sous le couvert du tutorat ou de l'adoption alors qu'une loi d'interdiction de ce type de travail existe pour les moins de 15 ans. ImagesDéfense - Illustrations de la feuille de notation des officiers.. Et ce qui rend le phénomène plus grave, c'est que ces dames instruites sont au fait de ces instruments juridiques », s'insurge la coordonnatrice de l'ADDAD. Devant la gravité de la situation de ces filles mineures, l'ADDAD travaille en synergie avec d'autres structures qui œuvrent également pour la promotion des droits des aide-ménagères, comme les ONG « Educco » et « Enda-Mali ». L'ADDAD bénéficie aussi de l'aide d'un spécialiste en protection assurant le suivi des jeunes filles en détresse et souvent victimes de leurs employeurs. A ce propos, des cas de violences corporelles, de viols présumés, de disparition et des refus de certains employeurs de ne pas payer les salaires des domestiques ont été recensés.

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Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé. Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. NOTATION DANS LA GENDARMERIE NATIONALE : L’OBJECTIVITE REQUISE POUR LES OFFICIERS COMME POUR LES SOUS-OFFICIERS. 4125-17. Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

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Notation des militaires en cas de mutation. Art. 3. Le militaire muté dans les six derniers mois de la période de notation, telle qu'elle est déterminée par les instructions sur la notation particulières à chaque armée ou service, est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant sa mutation. Le militaire muté dans les six premiers mois de la période est noté par l'autorité notant au premier degré si un changement dans la manière de servir de l'intéressé le justifie. Art. 4. L'autorité notant au premier degré mutée dans les six derniers mois de la période de notation, doit noter avant son départ, les militaires vis-à-vis desquels elle a pouvoir de notation à l'exception de ceux qui ont déjà été notés au cours de cette période. Feuille de notation militaire et. Cette notation constitue le premier degré de la notation annuelle. Si cette autorité est mutée dans les six premiers mois de la période, elle note les militaires qu'elle a sous ses ordres si un changement dans leur manière de servir le justifie.

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