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Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Quincy-sous-Sénart Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Acte de Naissance Quincy-sous-Sénart : Demande extrait d'acte de naissance à Quincy-sous-Sénart (91480). Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Les Quincéens, Quincéennes peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Quincy-sous-Sénart si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Quincy-sous-Sénart Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.

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Les autres actes d'état civil de Quincy-sous-Sénart L'administration communale de Quincy-sous-Sénart peut également délivrer ou donner des informations concernant: une déclaration de naissance un acte de mariage un acte de divorce un acte de décès le livret de famille

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Document Service Public © Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l'État, des Mairies ou de ses organismes

la seconde raison qui vous entraine peut être à demander la copie de votre acte de naissance à Quincy-sous-Sénart est la généalogie! ces derniers sont en effet le meilleur moyen de construire son arbre généalogique et de remettre ainsi la main sur la trace de ses ascendants Les services Etat Civile des mairies peuvent vous envoyer les actes de moins de cent ans uniquement. Pour des aïeux nés il y a + de 100 ans, contactez le service départemental des archives. Mairie de quincy sous senart acte de naissance quebec. Bon courage dans la suite de vos démarches administratives à Quincy-sous-Sénart!

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