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A cet égard, la jurisprudence considère que la nouvelle affectation du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors qu'elle se situe dans le même secteur géographique que la précédente. Il y a en revanche modification du contrat, soumise à l'accord préalable du salarié, lorsque cette nouvelle affectation n'est pas située dans le même secteur géographique (Cass. 16 décembre 1998, n° 96-40227). La Cour de cassation n a pas défini la notion de secteur géographique, qui reste appréciée au cas par cas par les tribunaux. Ainsi les déplacements suivants ont-ils pu être considérés comme ne constituant qu un changement des conditions de travail: Cass. Équivalent dans le même poste mobile. 20 octobre 1998, n° 96-40757: déplacement de Malakoff à Courbevoie; Cass. 26 octobre 1999, n° 96-45129: déplacement de Vitry à Villejuif. Il convient de noter que la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail peut autoriser l employeur à muter le salarié dans le périmètre qu elle définit.
Il appartiendra à l'employeur d'établir que la différence de traitement est justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination. En savoir + sur notre cabinet comptable
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Toutefois, cette clause doit être mise en œuvre de bonne foi et ne pourrait être le prétexte à faire échec au retour du salarié dans l entreprise. Avocat Associé – OCEAN AVOCATS
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 mars 2013 est annulé. Article 2: L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3: Les conclusions présentées par Mme titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Équivalent dans le même poste, les mêmes fonctions - Codycross. Article 4: La présente décision sera notifiée à la société Philips France et à Mme B... A.... Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. "
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