Attestation De Domiciliation Société Tunisie — Bombe Peinture Plastifiante

Tue, 16 Jul 2024 23:06:54 +0000
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L' attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l'entreprise ou de l'association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l'enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l'adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d'élire domicile dans le lieu d'habitation du dirigeant. La domiciliation d'une société commerciale au domicile du dirigeant: En application de l' article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété…) sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu'il s'agit d'une domiciliation provisoire.

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Pour éviter le dédoublement et pour ne pas induire en erreur les personnes intéressées il est recommandé de procéder à la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale. Pour ce, l'entrepreneur peut: Soit se diriger au guichet de registre de commerce (à n'importe quel Tribunal ou Guichet Unique de l'API) et demander si le nom choisi existe déjà ou encore consulter la rubrique sur le site de Registre du Commerce de Tunisie. Soit déposer une demande de recherche d'antériorité de la marque auprès des institutions de la propriété industrielle en Tunisie ( INNORPI) Préparation des documents Statuts de la société en 10 exemplaires originaux Procès-verbal de nomination du gérant 06 copies de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane » et 02 destinées à la recette des Finances. 10 exemplaires en original des statuts de la société. 10 exemplaires du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.

Attestation De Domiciliation Société Tunisie 2019

Formulaire d'attestation de salaire Modèle attestation de salire Nom d'entreprise Date JJ/MM/AA Attestation de salaire Nous soussignés, Société xxxx, attestons par la présente que Mr yyyy titulaire de la CIN No 000000, délivrée le xx/yy/zz; fait partie de notre effectif permanent en tant que T echnicien, Ingénieur ou Directeur depuis 1994; est bénéficiaire d'un salaire net mensuel de xxxx dinars. Cette attestation est délivrée à l'intéressé, pour lui servir et valoir ce que de droit. Nom du directeur ou gérant (signataire) Fonction (Diecteur PDG ou gérant) Suivant Attestation de salaire Tunisie, modeke d'attestation de salaire, déclaration de salaire Tunisie, certificat de salaire, modele d'attestation de salaire pour credit, attestation de salaire pour CIN

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Le délai moyen pour constituer une société en Tunisie se situe ainsi entre 10 jour à deux semaines. Pourquoi est-ce important de bénéficier de conseils juridiques lors de la création d'une société en Tunisie? La création d'une société en Tunisie va de pair avec des contraintes administratives et juridiques. Afin d'assurer à votre entreprise un démarrage rapide et sans anicroche juridique, il est indispensable de s'entourer d'experts qualifiés et impliqués, à l'instar de ceux mis à votre disposition par Domi. Grâce à eux, vous pourrez poser, sans perdre de temps, les bases d'une entreprise saine et solide. Pourquoi est-ce important de jouir d'une assistance en service comptabilité lors de la création d'une société en Tunisie? Que vous viviez en Tunisie ou que vous soyez un investisseur étranger, lors d'une création de société, la partie concernant la comptabilité peut se révéler être un exercice complexe. En effet, cela demande une expertise en la matière et la moindre erreur peut être source de véritables problèmes.

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