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Le renforcement de l'information La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d' informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 an s. Quelles démarches pour changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine? Vous pouvez profiter de la loi Lemoine pour changer votre assurance de prêt: Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats; A partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats. Vente immobilière à Préfailles (44770) : annonces immobilier à vendre à Préfailles (44770) - ParuVendu.fr. Pour démarrer cette procédure de changement d'assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l'équivalence des garanties au précédent, et de l'envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation: Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n'étant possible que si vous ne respectez pas l'équivalence de garanties.

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05/2022 - Mis à jour le 24/05/2022 par Lucie P. La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Préfailles (44770). MAIF fait le point pour vous sur les mesures phares de ce nouveau texte et sur les changements concrets mis en place. Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine? Déposée au parlement en octobre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 par l'Assemblée nationale. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l'assurance emprunteur grâce à trois mesures phares: Le droit de résiliation à tout moment de l' assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel); Le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS; Interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'assuré, pour certains contrats.

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