Calaméo - Ligne 33 Bellegarde - Divonne / Allez-Vous Recevoir Un Héritage En Espagne? | Costa Blanca Avocats
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N'hésitez pas à vous rapprocher des autorités compétentes pour en apprendre plus à ce sujet!
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La déclaration de succession permet à l'administration fiscale espagnole de déterminer si la succession est taxable et, dans l'affirmative, d'évaluer les droits de succession à régler. Héritage en espagne. Ainsi, i l faut y intégrer tous les biens appartenant au défunt (immobiliers et mobiliers), qu'ils se situent en Espagne ou dans d'autres Etats, et vérifier les conventions fiscales internationales pour déterminer quel Etat pourra imposer les différents biens inclus dans la succession. En ce sens, une convention entre l'Espagne et la France visant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle en matière d'impôt sur le revenu et de droits de succession a été mise en place. BCVLex est composé d'une équipe d'avocats bilingues et jouit d'une forte expérience en la matière; notre équipe de professionels conseille, assiste et représente ses clients tout au long du règlement de la succession: de la déclaration de succession à la vente des biens. Nous sommes également inscris sur la liste des avocats francophones conseillés par le Consulat de France à Madrid.
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Le taux de l'impôt et les déductions fiscales varient selon plusieurs situations telles que: résident espagnol ou non communauté de domicile du défunt, lieu de résidence de l'héritier lien de parenté avec le défunt etc. Exonération de l'impôts pour les résidents de l'UE En Espagne, sept communautés autonomes ont adopté la quasi-suppression de l'impôt sur les successions pour les résidents de l'UE avec une indemnité de 99% sur cet impôt si la personne décédée est résidente dans une de ces communautés. Les communautés en question sont la Communauté de Madrid, Les îles Canaries, la Cantabrie, l'Estrémadure, Murcie, La Rioja et l'Andalousie. Exemple: Monsieur X, de nationalité belge et résidant à Madrid, hérite de l'appartement de ses parents belges résidant à Madrid. Il ne paiera que 1% d'impôt sur les successions. Son frère, qui vit à Namur, en bénéficiera aussi. Notaire succession espagne avec. Cependant, leur sœur, qui vit à Berlin, sera soumise à l'impôt allemand sur les successions dans son intégralité puisqu'elle n'est pas domiciliée en Belgique, pays d'origine de ses parents.
Il contient le nom des héritiers ainsi que les biens dont ils héritent. Pour les personnes non résidentes en Espagne, l'acte de notoriété doit être traduit. L'acte d'acceptation et d'attribution: lors d'une succession, il faut effectuer une acceptation devant un notaire. Celle-ci doit inclure tous les héritiers concernés ainsi qu'une attribution de ceux-ci. C'est l'un des actes qui entraîne la plupart du temps des retards et des blocages dans la procédure. Ainsi, en cas de rejet ou d'absence d'un des héritiers, le processus s'arrête momentanément. La succession en Espagne: le testament est-il une obligation? Une des questions les plus posées dans le domaine des successions est celle de la nécessité ou non du testament. Heritage et succession en espagne. Il faut retenir qu'un testament est assez recommandé pour éviter des soucis au moment de la succession. Toutefois, si vous avez des biens en Espagne et que vous avez déjà rédigé un testament dans un autre pays d'Europe, il n'est pas nécessaire d'en rédiger un nouveau. En toute situation, pensez donc à consulter un professionnel du droit afin de savoir à quoi vous en tenir à propos des successions en Espagne.