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La demande d'allocation doit être effectuée auprès de la caisse MSA dans un délai de 30 jours précédant la date de début du congé paternité. Pour percevoir cette allocation, l'agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Le montant de l'allocation de remplacement est égal aux coûts de remplacement hors contributions sociales ( CSG, CRDS, etc. ). Congé maternité, paternité et parental du micro-entrepreneur. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires. Cette IJ forfaitaire est applicable pour les congés paternité débutants à compter du 1er janvier 2022. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 56, 35 € par jour en 2022.

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Par la suite, l'auto-entrepreneur a droit à un congé paternité d'une durée de 25 jours après la naissance d'un enfant et jusqu'à 32 jours pour des naissances multiples. Prenez bien en note ce nombre de jours, car la durée du congé paternité s'est allongée depuis le 1er juillet 2021 et que vous risquez de tomber sur des informations qui ne sont pas à jour en consultant Internet. Un entrepreneur peut bénéficier de congés paternité dans un délai de 6 mois suivant la naissance d'un enfant et ces jours de congés peuvent être consécutifs ou divisés en 2 ou 3 parties. Par exemple, si votre enfant naît le 10 janvier 2022, vous devez poser 7 jours consécutifs et obligatoires du 10 au 17 janvier. Ensuite, la loi vous permet de reprendre votre activité et de vous occuper de votre entreprise. Demande congé paternité auto entrepreneur de. Vous pouvez au choix prendre l'intégralité de ces 25 jours consécutivement, ou les fractionner en deux fois ou en trois fois. Par exemple, vous avez la possibilité de prendre 15 jours de congé paternité du 1er au 15 février et 10 jours du 5 au 15 avril.

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Le montant des prestations se calcule donc en fonction de vos revenus d'activité des 3 dernières années civiles. Il s'agit plus précisément de votre chiffre d'affaires annuel avec abattement fiscal qui correspond à votre secteur d'activité. L'abattement fiscal correspond à: 71% pour des activités d'achats et ventes de marchandise 50% pour les activités de prestation de service artisanales ou/et commerciales 34% pour les activités réglementées et non réglementées. Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de service commerciale et que votre chiffre d'affaires annuel est de 18 500€, votre revenu annuel correspond alors à 50% du chiffre d'affaires qui est de 9250€. Le calcul de vos indemnités correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années civiles. Les autoentrepreneurs privés d'un congé maternité et paternité. Les allocations maternité Les allocations maternité correspondent donc à deux types de prestations: 1. Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de l'auto-entrepreneur Cette allocation journalière compense le manque à gagner qui correspond à l' arrêt de travail pendant la grossesse.

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En cas d'adoption, multiple, l'arrêt peut être de 86 jours pour un montant de 4 480, 60€. Pour en bénéficier, il convient d'adresser un certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption de l'activité à l'organisme conventionné en charge des prestations d'assurance maladie-maternité. L'allocation forfaitaire de repos maternel Une allocation complémentaire de compensation de l'arrêt de l'activité appelée « repos maternel » est prévue dans le cadre de la couverture maladie-maternité des autoentrepreneurs et travailleurs indépendants. Cette indemnité est versée en deux étapes: une moitié à la fin du septième mois de grossesse, la seconde après l'accouchement. Demande congé paternité auto entrepreneur 1. En cas de naissance, l'allocation s'élève à 3 170€. Pour une adoption, le montant est de 1 585€. Concernant les démarches, une feuille d'examen prénatal du septième mois de grossesse et le certificat d'accouchement envoyés à l'organisme conventionné vous permettront de bénéficier des 2 moitiés de cette allocation.

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Trouver une solution équitable La Fédération demande que le dispositif mis en place pour les intermittentes le soit également pour toutes les femmes auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants classiques quel que soit leur statut afin qu'elles touchent 100% des indemnités maternité et paternité pour le conjoint. Demande congé paternité auto entrepreneur definition. Pour rappel, le montant du congé maternité d'une indépendante est calculé sur la base des 3 derniers chiffres d'affaires et doit être supérieur à un montant défini (RAAM) pour être touché à 100% au lieu de 10% Voir aussi Previssima - Congé maternité: la FNAE s'inquiète de l'impact de la crise sanitaire sur les droits des autoentrepreneuses. 17 mars 2021 Echos Business - Cinq euros par jour en congé maternité pour certaines travailleuses indépendantes. 21 avril 2021

Les micro-entrepreneurs relevant du statut d'indépendant peuvent bénéficier de deux types d'allocations cumulables dans le cadre du congé maternité: L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité L'allocation forfaitaire de repos maternel Depuis janvier 2016, les prestations maternité sont soumises à conditions de revenus. Lorsque le montant moyen des revenus du micro-entrepreneur est inférieur à 4 046, 40 € par an en 2021, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale est réduit à 10% des montants habituels. ▷ Le congé parental auto entrepreneur : les droits et régimes | Officéo. Dans le cadre de la maternité, les femmes micro-entrepreneurs à faibles revenus ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire pour le travailleur indépendant d'être à jour de sescotisations annuelles pour prétendre aux indemnités journalières maladie et maternité. Attention toutefois, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des IJ des indépendants sera celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté des cotisations d'assurance maladie.