Demande De Clôture De Compte Bancaire Au Maroc La: Mini Serre Avec Le Code Ballon05

Sun, 30 Jun 2024 17:14:29 +0000
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J'ai toujours le droit de présenter cette demande après un an? Pref 92► Dépôt & Entretien préfecture: Mars 15 ►Transmis à Rezé 12/11/2015 ►Num Rezé 2015X 0443XX ► Transmis Etat Civil 19/04/2016 ► Projets Etat Civil 19/07/2016 ► Decret 34 du 27/08/2016, lettre reze 03/09/16 salam à tous Bien sûr qu'ici la notion n'a pas d'importance esperance Une personne – que je connais bien – a fermé son compte bancaire chez Crédit du Maroc. Après quelques mois on lui a envoyé de l'argent au compte fermé, et le compte s'est rouvert automatiquement. Cette personne a du prendre de nouvelles démarches pour le refermer une deuxième fois. Moi, j'ai voulu fermer mon compte chez Crédit du Maroc. Demande de clôture de compte bancaire au maroc france. Je m'y suis présenté physiquement. Un agent, voulant m'aider, m'a imprimé une «demande de clôture de compte» adressée au directeur de l'agence, pour la signer. Au lieu de la lui rendre signée je lui ai donné une demande manuscrite dans laquelle j'ai mentionné «…et de ne le rouvrir sous aucun prétexte», il a souri en la lisant.

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La banque peut donc, comme le client, prendre l'initiative de clôturer le compte, mais après un préavis de 60 jours. Télécharger la demande de clôture d'un compte bancaire au Maroc. L'objectif étant bien sûr de laisser assez de temps au client pour lui permettre d'ouvrir un nouveau compte auprès d'un autre établissement bancaire et d'accomplir les démarches concernant par exemple la domiciliation de ses revenus, les autorisations de prélèvement et les virements permanents. Toutefois, et c'est à ce niveau que réside la nouveauté introduite par l'amendement de l'article 503 du Code de commerce opéré en 2014, la banque doit obligatoirement clôturer le compte débiteur, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date du dernier solde créditeur inscrit au compte. Donc, lorsqu'un compte se trouve dans cette situation, la banque n'a pas le droit de le maintenir en activité et de continuer à prélever des frais. Toutefois, la banque est tenue, avant de procéder à la clôture du compte, d'en informer le client par lettre recommandée.

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Alors que ce même délai est requis pour que la banque clôture le compte, il lui faudra, par contre, une année, pour le cas d'un compte débiteur sur lequel il n'y a plus de mouvement, précise le journal. Dans ce cas, le client reçoit une lettre recommandée qui l'informe du processus. Cependant, la défaillance du système d'information dans certains cas, est à l'origine de la réclamation à plusieurs clients du règlement des frais, des années après la clôture de leur compte, fait observer la même source.

312-1-1 du Code monétaire et financier).

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