Article L1242 16 Du Code Du Travail, Portail Famille Marguerittes Du

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Article L1242 16 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Article l1242 16 du code du travail burundais actualise. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L1242 16 Du Code Du Travail Gabonais

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). L'interdiction ne s'applique pas: 1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.

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722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L.

Sous réserve des dispositions de l'article L.

L'accueil du soir débute à la sortie de l'étude à 18h et jusqu'à 19h, moyennant un paiement par prestation. Le goûter n'est pas fourni aux élèves des écoles élémentaires. Les accueils périscolaires en élémentaire: APS Brossolette – Rue Lucien Manès – 01 69 48 29 71 APS Camaldules – 2 rue des Camaldules – 01 69 45 55 25 APS Saint-Exupéry – Place piétonne – 01 69 48 92 81 APS Grands Godeaux – Rue Frédéric Koehler – 01 69 83 38 25 APS Taillis – Rue René Brun – 01 69 83 82 31 APS Victor Hugo – Rue Jean Bouin – 01 69 83 98 10 Il est indispensable de vous signaler auprès du responsable périscolaire à l'arrivée et au départ de votre enfant. Le matin, vous devez lui préciser si votre enfant déjeune à la restauration scolaire, et s'il est inscrit à l'étude surveillée et/ou à l'accueil du soir. L'étude en élémentaire De 16h30 à 18h, les enfants sont pris en charge par le personnel de l'étude (animateurs ou enseignants). Portail famille marguerittes du. Le temps de l'étude se compose de la manière suivante: De 16h30 à 17h: temps de pause pour le goûter (fourni par les parents).

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