Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse — Diffuseur Golf 5 Gti
Article 528-1 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 30 juin 1972 L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Les effets de l'article 528-1 du Code de procédure civile après une ordonnance de référé | La base Lextenso. Entrée en vigueur le 30 juin 1972 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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