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L'attribution provisoire du domicile conjugal durant la procédure de divorce Il est possible pour les époux, notamment dans le cas des divorces amiables, de convenir ensemble des modalités d'attribution du domicile conjugal tout au long de la procédure. Ils se mettront d'accord sur le point de savoir qui pourra bénéficier de la jouissance du bien durant la procédure par le biais d'une convention. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit de. Cette convention devra être homologuée par le juge, qui veillera au respect des intérêts des deux époux. Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales se prononcera sur cette attribution, en vertu de l'article 255 4° du code civil, notamment au titre de mesures provisoires dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation. Il déterminera qui peut jouir dudit bien, quelle que soit sa nature (location, bien propre, bien commun ou indivis), et quelles sont les modalités d'une telle occupation, notamment le caractère onéreux ou gratuit d'une telle jouissance. La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit La jouissance du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au bénéfice de l'un des époux durant la procédure de divorce peut être prononcée au titre de la pension alimentaire ou au titre de complément de cette pension.
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Lorsque la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux, celui qui s'est vu accorder la jouissance sera tenu du paiement d'une indemnité d'occupation lors de la liquidation du régime matrimonial. La question se pose de savoir si l'indemnité d'occupation est due à compter de l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'hypothèse où l'époux qui ne s'est pas vu attribuer la jouissance du domicile conjugal et qui doit donc le quitter, ne le fait pas immédiatement. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit de la. La réponse ministérielle récente du 23 juin 2020 précise que si le conjoint ne quitte pas le domicile conjugal, le point de départ de l'indemnité d'occupation due par celui qui s'est vu accorder la jouissance devra être retardé à la date effective à laquelle le conjoint a quitté le domicile conjugal. Rappelons en outre que lorsque la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre gratuit en exécution du devoir de secours, la gratuité disparaît le jour où le jugement de divorce devient définitif puisque ce divorce mettant fin au mariage met également fin au devoir de secours.
Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n'êtes pas d'accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d'abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l'un des époux le domicile conjugal, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. La jouissance est considérée comme étant à titre onéreux dès lors que les termes de l'ordonnance de non conciliation ne permettent pas de retenir qu'elle a été attribuée à titre gratuit (Civ 1 ère, 19 avril 2005, bull. Qu'entend t'on par "attribution du logement à titre gratuit" ?. civ I, n°338). Lorsque la jouissance du domicile conjugal est attribuée par le juge aux affaires familiales à titre onéreux, il faut comprendre ce que cela signifie: cela signifie tout d'abord que la jouissance ne commencera à être onéreuse que lorsque la jouissance sera effective et privative C'est à dire que tant que l'autre époux est dans le domicile conjugal, la jouissance demeure gratuite. Cela signifie également qu'avant le rendu de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance demeurera gratuite, et ce même si vous vous êtes mis d'accord postérieurement avec votre époux pour faire remonter les effets du divorce dans les rapports entre vous en ce qui concerne vos biens à une date antérieure au rendu de l'ordonnance de non conciliation et qui correspondrait à la date où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer (Civ 1 ère, 23 octobre 2013, n°12-21-556).
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