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Sun, 30 Jun 2024 19:00:16 +0000
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Alors que les trottinettes sont aujourd'hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique. Comment obtenir indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par une victime piétonne percutée par un conducteur de trottinette? Nombreux sont les conducteurs de trottinettes à circuler sur le trottoir, et le nombre d'accidents mettant en cause des trottinettes est en constante hausse depuis 2016. Montpellier : choc violent entre une voiture et une trottinette ce lundi, le pilote dans un état critique - midilibre.fr. Le choc peut être brutal et traumatisant pour un piéton percuté, et les préjudices matériels et corporels subis peuvent être importants en cas de chute. La problématique de l'indemnisation, doit être examinée sous le prisme du régime juridique applicable à chaque catégorie de trottinettes. Cas de la simple trottinette (non motorisée). Le code de la route et autres dispositions légales ne définissent pas strictement les utilisateurs de trottinettes non motorisées comme des piétons. Mais tant les dispositions de l'article R. 412-34 du Code de la route que la jurisprudence assimilent les usagers de simples trottinettes non motorisées à des piétons.

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En revanche, les trottinettes sans moteur sont considérées comme des piétons. Les utilisateurs de ces dernières doivent ainsi rouler sur le trottoir à une allure modérée (6km/h). Par ailleurs, tout utilisateur de trottinette électrique (y compris celles utilisées en libre-service) a pour obligation d'avoir une assurance responsabilité civile, leur permettant ainsi de couvrir l'ensemble des dommages causés à un tiers à la suite d'un accident. Accident entre une trottinette électrique et une voiture – TCN Avocats. Il est vivement recommandé pour ces usagers de vérifier, avant toute utilisation, si le contrat d'assurance habitation est correctement adapté à ce genre de situation, voire de souscrire un contrat d'assurance spécifique. En ce qui concerne les utilisateurs de trottinette sans moteur, ils sont couverts par leur contrat d'assurance habitation. Cependant, ils doivent se renseigner sur leur contrat, à savoir s'il n'exclut pas la garantie pour les sports à roulettes. ​Différents types d'accidents impliquant une trottinette et une voiture Concernant l'utilisateur de trottinette électrique (y compris celle en libre-service), dans le cas où il se fait percuter par une voiture, deux situations sont possibles.

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Actuellement, les utilisateurs d'Engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés sont assimilés à des piétons et peuvent donc circuler librement sur les trottoirs et sur tous les espaces habituellement autorisés aux piétons (trottinette, skateboard, patins à roulettes). En revanche, la chaussée est interdite à ces engins puisque non immatriculés et donc non identifiables. Accident voiture trottinette pour. Il convient donc de se pencher sur l'apparition de ces nouveaux engins. Sur le plan légal, l'utilisation et la circulation des trottinettes est entouré d'un « flou artistique ». Cependant, le cadre juridique devrait être prochainement éclairci grâce à l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Quid en cas d'accident pour un conducteur de trottinette ou d'un Engin de Déplacement Personnel non motorisés? Victimes étant assimilées à des piétons Comme il vient d'être indiqué ci-dessus, ces victimes étant assimilées à des piétons, le régime issu de la loi du 5 juillet 1985 leur est donc particulièrement protecteur.

Quels documents fournir à l'avocat après un accident de la circulation? mon dossier médical ( modèle à télécharger ici); les courriers de l'assurance. NB: Les frais d'avocat et les frais de médecin conseil seront remboursés par l'assurance, alors pourquoi s'en passer! ———————————- ETAPE 4 – L'expertise médicale L'expertise médicale a pour but d'évaluer les préjudices de la victime par un médecin « expert » (mandaté par l'assurance). Accident voiture trottinette sur. Lors de cette expertise il est indispensable d'être accompagné d'un avocat en dommage corporel et d'un médecin conseil de victime de sorte que le contradictoire soit respecté. ———————————- ETAPE 5 – La négociation de l'indemnisation Une fois le rapport d'expertise médicale rendu et si l'état de la victime est consolidé, l'assurance proposera une indemnisation (procès verbal de transaction), c'est pourquoi l'avocat à ce stade est indispensable afin de renégocier cette indemnisation à la hausse. Cependant c'est toujours la victime qui est libre d'accepter ou de refuser cette proposition sans être pressée par le temps (trop souvent les assureurs forcent les victimes à signer vite …).

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