Taxe Forfaitaire Liste Des Communes – Rencontre En Corse

Sun, 19 May 2024 17:22:24 +0000
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Documentation Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles Article 1529 du Code Général des Impôts BOI-RFPI-TDC-10 Liste des communes qui ont institué la taxe et date d'effet sur La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles - FiscalOnline. Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI). Nous attirons votre attention sur le fait: • que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention, • et que la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France. • Champ d'application La taxe forfaitaire s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible. Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.

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Pour plus de précisions sur la procédure de classement: voir BOI-RFPI-TDC-10-10, §120 et suivants La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux: vente, partage, licitation, quels que soient les motifs ayant conduit le cédant à vendre son terrain. -> Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe (donation, succession). -> L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession à titre onéreux et n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. Impôts locaux 2021 - Base de donnée sur la fiscalité locale française. La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI. Il s'agit des cessions de terrains: qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement (CGI, art. 150 U, II-3°); pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art.

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Montant de la taxe sur les terrains constructibles: selon le prix de vente Voici comment la taxe communale sur terrain constructible est calculée: Montant de la taxe communale sur terrain constructible 5% de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition Le prix d'acquisition est réévalué par l'indice du coût de la consommation. 10% de la plus-value lorsqu'elle dépasse 30 fois le prix d'acquisition - Taxe communale forfaitaire terrain constructible Cette taxe est perçue au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Certaines communes décident de fixer un forfait pour la taxe communale sur les terrains constructibles. Ce sont les vendeurs de terrains qui en sont redevables. À cette taxe, s'ajoutent les droits d'enregistrement et la plus-value. Le taux forfaitaire de cette taxe est de 10%. Certains terrains sont exonérés de cette taxe forfaitaire. Taxe forfaitaire liste des communes de france. La taxe ne s'applique pas à certaines cessions: terrains exonérés de plus-value immobilière; terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition; terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.

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1 Codifiée à l' article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. 10 La taxe forfaitaire s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI, et par les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l' article 244 bis A du CGI. 20 La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

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40 Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2048-TAB-SD [CERFA n° 14968], accessible en ligne sur le site), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Cette déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l' article 150 VG du CGI. 50 Le présent titre traite successivement: - du champ d'application de la taxe (chapitre 1, BOI-RFPI-TDC-10-10); - des modalités de détermination de la taxe (chapitre 2, BOI-RFPI-TDC-10-20).

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Cependant, elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l' article 150 U du CGI; aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans; aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition. 30 Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé. Taxe forfaitaire liste des communes du tarn. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe, égale à 10% de l'assiette ainsi déterminée, est due par le cédant. Cette imposition peut se cumuler, le cas échéant, avec l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers et avec la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l' article 1605 nonies du CGI.

Le site a pour objectif de regrouper le maximum d'information sur les taux d'imposition locaux proposés des plus de 36 000 communes françaises. Nous espérons ainsi vous proposer une banque de données la plus complète possible, vous permettant de connaitre la pression fiscale de votre commune, et de la comparer avec les communes proches. Sur chaque fiche commune, nous vous proposons de laisser un commentaire avec votre type de logement, sa surface et le montant de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Ces informations seront ainsi précieuses pour les visiteurs, afin d'estimer au mieux le montant réel, en euros des taxes locales de leur commune. Les impôts locaux sont des prélèvements obligatoires effectués par les collectivités territoriales (communes, départements et régions). En France, on utilise très souvent le terme impôts locaux pour faire référence à la taxe d'habitation et à la taxe foncière qui font partie des impôts les plus fréquemment payés par les particuliers.

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