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(Extrait Art. L331-6 code forestier) Les parts d'intérêt du groupement forestier "Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles (... ) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. " ( Art. L331-4 Code forestier) Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. Particularités de certains groupements forestiers: "Tout groupement forestier (... ) qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. L331-4-1 Code forestier) Les statuts du groupement forestier Les statuts doivent être établis par écrit.
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