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Mon, 08 Jul 2024 07:41:04 +0000
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La loi française encadre strictement les chiens considérés comme dangereux, principalement en raison de leur race. Distingués en 2 catégories, les chiens concernés font l'objet d'obligations légales. Les risques pour la sécurité du maître ou de tierces personnes sont considérés plus élevés et le propriétaire engage sa responsabilité en cas de dommage. Réassurez-moi revient sur cette assurance spécifique: la couverture permettant de protéger les animaux domestiques suffit-elle pour un chien de catégorie 2? Quelles sont les obligations du maître de l'animal? On vous dit tout! Quels sont les chiens de catégorie 2? Modele permis de détention chien catégorie 2 prix des jeux vidéo. Les chiens dangereux sont divisés en 2 catégories distinctes: Les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque): Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa; Les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense): Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées. Certaines personnes, en raison de leur passé, inexpérience ou inaptitude à gérer un chien dangereux, sont dans l'impossibilité de détenir un chien de 2e catégorie: Les mineurs.

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pour les chiens de 2 ème catégorie, justification du pedigree; un certificat de vaccination du chien contre la rage en cours de validité. un certificat d'assurance spécifique qui garantit la responsabilité civile du propriétaire ou du gardien du chien en cours de validité. le certificat de stérilisation du chien mâle ou femelle pour un chien de première catégorie. l'attestation d'aptitude à détenir un tel chien (voir « Dois-je suivre une formation pour obtenir le permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie? »). si le chien a au moins 8 mois, l'évaluation comportementale du chien délivrée par un vétérinaire. Suivi des usagers. un extrait du casier judiciaire n° 3 pour le propriétaire ou gardien du chien. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire Cerfa n°10071*09 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3). Le permis de détention d'un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie prend la forme d'un arrêté du maire. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux Principe Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal. En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues. Personnes et animaux concernés La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs). Modele permis de détention chien catégorie 2 prix f1. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont: les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés". Obligations du propriétaire avant la demande de permis Formation et attestation d'aptitude Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude.

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Législation-Réglementation-Jurisprudence Publié le 01/01/2010 • dans: Fiches pratiques de la police territoriale • Source: Fiches police Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d'un chien dangereux. Arrêté municipal portant délivrance d'un permis de détention d'un chien (article L. 211-12 du Code rural) Le Maire, Vu le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. Permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie - Chien de Catégorie. 215-2-1 et R. 211-7, Vu l'arrêté… du… modifié relatif à la liste des vétérinaires de… pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 211- 14-1 du Code rural, Vu la demande formulée par M…, domicilié à…, Considérant que le chien de race ou de type t ou indéterminé, de sexe identifié sous le n°, né le (ou âge approximatif) appartenant à M. ou détenu par M. domicilié… est, selon la catégorisation effectuée par le Dr vétérinaire…, inscrit sur la liste lors de l'évaluation comportementale... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé?

Une réglementation spécifique s'applique aux propriétaires de chiens de garde et de défense dits de 2ème catégorie. Celle-ci leur impose non seulement un permis de détention, mais soumet son obtention à une obligation d'assurance responsabilité civile. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix des. Faisons le point sur l'assurance pour chien de catégorie 2. Assurance chien catégorie 2: réglementation concernant ces chiens Les articles L. 211-11 L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime précisent les modalités de détention et l'arrêté du 27 avril 1999 définit les races concernées. Permis de détention d'un chien de catégorie 2 Pour en faire la demande au moyen de l'imprimé Cerfa 11461*02, il faut remplir les conditions suivantes: avoir au moins 18 ans; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire; ne pas s'être vu retirer le droit de détenir un chien pour son comportement dangereux; détenir l'attestation d'aptitude à la détention; avoir un chien tatoué ou pourvu d'une puce électronique et à jour du vaccin contre la rage.

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- format: PDF - 0, 90 Mb Vos contacts Direction départementale de la protection des populations du Nord Service santé et protection des animaux et de l'environnement 95, boulevard Carnot BP 70 010 59 046 Lille Cedex Tél. : 03. 28. 07. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires / Chiens dangereux / Autres démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. 22. 00 Fax: 03. 01 Infos démarches Vous recherchez une information administrative? Consultez ou appelez le 3939 (0, 06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).

Pour cela, vous devez consulter les conditions générales de votre contrat et regarder si cela ne fait pas partie des exclusions prévues en matière de garanties responsabilité civile. En cas de doute, demandez à votre assureur. Points à vérifier Il faut être attentif aux points suivants: Le principal point à vérifier est le plafond de garantie prévu en matière de dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'une agression et/ou de morsures. Autre point à contrôler: le contrat souscrit doit considérer comme des tiers les membres de la famille du propriétaire ou du détenteur. Ceci afin qu'il prenne bien en charge les atteintes corporelles que ces personnes pourraient subir du fait de l'animal assuré. Il convient de privilégier son assureur habitation qui, s'il accepte de couvrir votre chien, accordera une garantie bien plus étendue. Dans le cas contraire, mieux vaut au besoin changer d'assureur habitation si cela s'avérait nécessaire pour obtenir une garantie plus large. Enfin, rappelons que ce type de chien doit être impérativement porteur d'une muselière et tenu en laisse dans tous les lieux publics et qu'il ne doit pas être promené par un mineur.