La Clause De Renonciation À Tout Recours Insérée Dans La Convention De Rupture Conventionnelle Homologuée Doit Être Réputée Non Écrite Sans Qu’en Soit Affectée La Validité De La Convention Elle-Même – Accens Avocats | Cadeau Homme Alcool
Certains contrats de bails d' habitation comportent une clause dite d'abandon de recours de renonciation de recours. A quoi cela correspond-il est quels sont les enjeux pour le bailleur et pour le locataire? Explications avec Qu'est-ce qu'une clause d'abandon de recours? Selon la loi, dans le cadre d'une location, c'est le locataire qui est responsable en cas de pertes ou de dégradations dans un logement – à moins que ce dernier ne puisse prouver le contraire. Il existe toutefois un cas de figure dans lequel le locataire n'endosse pas cette responsabilité: si son propriétaire a inscrit une clause d'abandon de recours (également appelée clause de renonciation) dans le bail de location. Le principe de cette clause: elle stipule que le propriétaire renonce à se retourner contre son locataire en cas de dommages causés dans le logement durant son occupation, notamment en cas d'incendie. En d'autres termes, avec une clause d'abandon de recours, le propriétaire s'engage à ne pas poursuivre son locataire si celui-ci est responsable d'un dommage.
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La Haute juridiction souligne ensuite que la Cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée le validité de la convention elle-même. Et enfin, elle précise que la Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail, a écarté tout vice du consentement. Pour résumer, dans cet arrêt il est bien fait la distinction entre une rupture conventionnelle et une transaction. Dans une rupture conventionnelle contrairement à une transaction, le salarié peut toujours contester la rupture pendant les 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention, et ce conformément aux dispositions de l'article L1237-14 du Code du travail. Ainsi, l'employeur n'a aucun intérêt à inclure une clause de renonciation dans une convention de rupture.
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La Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2013, affirmé qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture homologuée devait être réputée non écrite, comme contraire aux dispositions de l'article L 1237-14 du Code du Travail, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même. Elle a, en outre, réaffirmé le principe selon lequel l'existence d'un différend au moment de la conclusion de cette convention n'affecte pas en elle-même la validité de la convention. En l'espèce, un salarié protégé a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. L'Inspecteur du travail a autorisé la rupture dudit contrat de travail, et le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail.
Après la signature de ces avenants, après la réception des travaux et à l'occasion de la contestation du décompte général, la société CMEG, mandataire du groupement, a sollicité une indemnisation de 1, 2 millions d'euros pour d'autres travaux supplémentaires. Après en avoir réclamé en vain le paiement à l'Etat, la société CMEG a saisi le tribunal administratif de Rouen, devant lequel l'Etat a fait valoir la clause de renonciation figurant dans les quatre avenants conclus. La société CMEG a alors cherché à engager la responsabilité quasi-délictuelle du mandataire du maître d'ouvrage et celle des maîtres d'œuvre, en leur reprochant d'avoir commis des fautes dans l'exercice de leurs missions en ne régularisant pas les travaux supplémentaires objets de ses demandes complémentaires par la conclusion d'avenants ou l'émission d'ordres de service. La société H4, alors même qu'elle était un tiers au marché de travaux qu'elle n'a conclu qu'au nom et pour le compte de l'Etat, a opposé à cette entreprise les clauses de renonciation contenues dans les avenants.
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