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Fri, 05 Jul 2024 02:44:42 +0000
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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Retraite invalidité fonction publique forum site. Statut: Titulaire Fonction territoriale Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19 Famille de métier: Social retraite pour invalidité et décote 30/05/2022 J'ai 61 ans, je pourrais demander ma retraite en février 2022 mais j'aurais une décote maximale de 25%. Je comptais donc prolonger le plus longtemps possible mon activité pour arriver au taux plein à 67 ans. Je suis arrété pour maladie depuis mars 2021, je ne suis pas sur de pouvoir reprendre mon travail. On me dit que j'aurais intérêt à demander une retraite pour invalidité car la décote serait annulée. Pouvez vous me confirmer? merci Bonjour, Effectivement si vous partez à la retraite pour invalidé: La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse: -si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%, -ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

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Résolu /Fermé on me demande de faire une demande de mise en retraite pour invalidité au bout de 5 ans d'arrêt maladie (fonction publique territoriale) ou d'accepter une reprise à 1/2 temps thérapeutique. On me dit que je peux refuser un reclassement professionnel dans ma lettre. N'ayant pas le choix, et en accord avec mon médecin traitant, je vais devoir faire ma demande en retraite pour invalidité, en refusant un reclassement professionnel mais plusieurs questions: 1) Je souhaiterais demander une majoration pour tierce personne auprès de la CNRACL, dois-je la faire à présent ou attendre, faisant par ailleurs une demande auprès de la MDPH pour avoir une carte "prioritaire" et une aide ménagère, dois je faire la demande auprès de la MDPH à présent ou auprès de la CNRACL avant? 2) Ces 2 aides sont elles cumulables? Dépression et retraite pour invalidité dans la fonction publique - Forum Dépression. Sont-elles imposables? car j'ai cru comprendre que la majoration pour tierce personne par la CNRACL était imposable??? 3) En surendettement, j'ai obtenu un moratoire pour 2 ans mais les prestations ci-dessus évoquées qui pourraient éventuellement m'être versées peuvent elles être prises en compte dans la cadre de mon surendettement étalé sur 10 ans déja maximum et donc retirées de mon salaire actuel?

Le régime des pensions d'invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite. Il couvre les risques d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions du fonctionnaire par l'attribution d'une pension d'invalidité. La liquidation intervient immédiatement quels que soient l'âge et la durée des services accomplis par le fonctionnaire. Cette pension est attribuée définitivement et ne peut être révisée. Les territoriaux en retraite plus tôt pour cause d'invalidité. Elle peut être accompagnée d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la majoration pour assistance d'une tierce personne.

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