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L'assurance-vie Une assurance-vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix, en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats. L'usufruit Il est possible, pour le propriétaire, de séparer le droit de propriété en deux groupes: d'une part l'usufruit qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et d'autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer du logement. Le droit de propriété est donc la combinaison de l'usufruit et de la nue-propriété. Un notaire peut-il faire du Conseil en Gestion de Patrimoine ? - Patrimoine. Legs Vous pouvez laisser tout ou partie de vos biens à une structure d'intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, … à moyen et long terme. Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre servira une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.

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Celle ci constitue le cadre règlementaire au conseil patrimonial prodigué par le notaire. En effet, aux côtés des banquiers, des CGP, les notaires apportent un autre service au à la clientèle (sur un plan purement juridique: civil et fiscal) et présentent cette indépendance dans la mesure où ils n'ont pas les mêmes liens avec les fournisseurs de produits financiers que la totalité des banquiers ou que la plupart des CGP. Notaire gestion de patrimoine http. Les principes reconnus dans la Charte permettent de concilier la déontologie notariale avec ce métier accessoire car très technique. Le notaire ne doit pas faire de l'intermédiation financière. Il doit respecter une stricte procédure: une lettre de mission précisant notamment les conditions de rémunérations (honoraires de conseils avec méthodes de calculs: soit forfait…, horaires.. ), un audit et un bilan patrimonial, une consultation patrimoniale stricto sensu et enfin un compte rendu d'exécution. Le notaire est rémunéré selon les conditions de l'article IV portant tarif des notaires.

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