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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1237-19-12 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Article L1237-11 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par l'accord portant rupture conventionnelle collective contribuent aux actions prévues. Nota: Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII: Autres cas de rupture Section 3: Rupture conventionnelle. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister: 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Article l 1237 12 du code du travail haitien preavis. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 7 - Autres cas de rupture > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3.

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Autre qualité des traverses hautes et basses, elles assurent une bonne étanchéité de la fenêtre, dont on peut vérifier l'efficacité avec le coefficient AEV. Qu'en est-il des traverses intermédiaires? Si elles n'enlèvent rien à la qualité et aux performances de la menuiserie, elles jouent aussi et surtout un rôle esthétique. BAIE coulissante moderne aluminium avec traverse prés de Rognac - La SARL Bernard à Vitrolles est spé… | Fenêtres noires extérieur, Façade maison, Fenêtres modernes. S'il est possible d'en mettre plusieurs sur une seule et même fenêtre (pour obtenir une fenêtre à petits carreaux), cela enlèvera un peu de luminosité à la pièce, ce qu'il ne faut pas oublier. Quels sont les différents modèles de fenêtres avec traverse? Les traverses; que certains fabricants appellent « petit bois » peuvent, sur une fenêtre à priori banale apporter du style, voire même une certaine élégance. Ainsi, une baie vitrée classique, avec des traverses peut se composer de grands carrés de taille égale. Pour ne pas perdre en clarté, une seule traverse intermédiaire suffit à tout changer Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'on les appelle petit bois que les traverses sont forcément en bois.