Attestation De Solvabilité Achat Immobilier France: Vente De Cereales Pour Animaux

Wed, 03 Jul 2024 12:41:02 +0000
Placard Ancien Bois
En tant que vendeur, que vous vendiez seul ou via une agence immobilière, vous ne pouvez pas obliger l'acquéreur à vous fournir tous les documents pour vérifier sa solvabilité. Cependant, vous pouvez toujours les demander et cela se fera au bon vouloir de ce dernier. Il existe trois documents essentiels qui vous permettront de vérifier la solvabilité d'un acheteur: l'attestation de la banque des ressources financières, l'accord de principe de la banque concernant le prêt et une simulation de crédit immobilier d'une banque ou d'un courtier. Ces trois documents sont assez fiables pour vérifier la solvabilité d'un acheteur. La signature du compromis de vente ou une promesse de vente afin d'engager les deux parties. Vérifier la solvabilité d'un acheteur n'est pas facile. En fonction du profil de l'acheteur et des documents qu'il pourra vous communiquer, vous pourrez juger de sa solvabilité et vendre sans souci votre bien. Il est nécessaire de rappeler que les profils ne sont pas garantis. Chaque cas est différent et doit être analysé en conséquence.
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Il n'existe pas de texte fixant le pourcentage du séquestre. Pour autant le montant doit être suffisant et effectif pour constituer une garantie en faveur du vendeur. Ainsi, faire signer au vendeur un compromis sans séquestre effectif ou avec un séquestre dérisoire expose la responsabilité de l'agence (CA Paris, 2 e ch., sect. B, 25 nov. 1994, CA Paris, 27 février 2008, RG n° 06-19540). Précisons qu'un séquestre effectif est un séquestre encaissé et non un chèque « gardé au dossier ». Si le séquestre n'est pas réglé par chèque de banque, il conviendra de prévoir une clause de caducité au compromis en cas de chèque sans provision. Obligations envers Tracfin Demander, obtenir et conserver les justificatifs de la solvabilité de l'acquéreur est une obligation de l'agent immobilier à l'égard du vendeur mais également au regard de ses obligations envers Tracfin. En effet, les professionnels de l'immobilier doivent faire une déclaration de soupçon pour toutes sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction (…) ou participent au financement du terrorisme » (L 561-15 du Code monétaire et financier).

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