Recours Indemnitaire Fonction Publique | Ministère De L Enseignement Secondaire Et Supérieur Du Burkina Faso 2018

» Que faire en cas de harcèlement moral dans la fonction publique? I -UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF: Théoriquement, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, les jurisprudences administrative et pénale considèrent que, la personne victime d'un harcèlement moral doit seulement démontrer l'existence d'un faisceau d'indices concordants. Recours indemnitaire fonction publique la. Ainsi, un renversement de la charge de la preuve est opéré. C'est à lapartie adverse qu'il revient de de prouver qu'elle n'a pas été à l'origine de harcèlement moral. Face à la complexité, la méthode pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral repose sur un faisceau d'indices et permet l'inversion de la charge de la preuve au bénéfice de l'agent public(voir en ce sens: CE, Section, 11 juillet 2011, n°321225; CE, 25 novembre 2011, n°353839). Par exemple, il a été jugé que le comportement d'un supérieur conduisant à l'isolement d'un agent, notamment, par la remise en cause de ses compétences, étaitconstitutif de harcèlement moral (voir en ce sens: CE, 24 novembre 2006, Mme Baillet, n°256313).

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En l'absence d'une telle fin de non-recevoir opposée en défense le juge demeure tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter comme irrecevable. Encore faut-il noter, même si la jurisprudence ne s'est semble-t-il pas encore prononcée de manière certaine sur ce point, qu'il est a priori possible de demander au juge l'indemnisation de chefs de préjudices non évoqués lors de la demande indemnitaire préalable. Les nouveaux chefs de préjudices invoqués doivent néanmoins se rattacher au(x) même(s) fait(s) générateur(s) à l'origine du dommage ayant justifié le dépôt d'une demande d'indemnisation préalable [ 10].

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Par sa décision, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a admis le raisonnement du Cabinet concernant la méconnaissance par le RIFSEEP du principe d'égalité qui régit le droit de la fonction publique. Le principe est le suivant: les agents placés dans une même situation ne peuvent pas voir leur situation réglée de manière différente. En revanche, chaque situation différente n'implique pas nécessairement un traitement différent. Il convient de signaler que l'intérêt général peut permettre de déroger au principe d'égalité si la différence de traitement est en rapport avec le but poursuivi par l'administration. En l'occurrence, les régimes indemnitaires peuvent tout à fait tenir compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières mais doivent être conforme aux principes régissant l'égalité. Précisions sur le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales - Cabinet Le Borgne. Toutefois, en établissant des groupes d'emplois afin de répartir le versement des primes, l'administration ne peut pas distinguer entre des agents qui ne sont pas dans des situations différentes sans motif d'intérêt général le justifiant.

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Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois: ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence «. Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire | CDG44. Ainsi, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, qui fixe le régime indemnitaire de ses agents et ses modalités d'attribution dans des conditions qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les agents de l'Etat, peut, depuis le décret du 26 août 2010, décider du maintien des primes durant les périodes de congés de maladie ordinaire. En outre, la collectivité, même en l'absence d'une telle décision, peut légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. En rappelant une règle, la décision n'est pas frappée d'incompétence La Cour a alors déduit de ces disposition que puisque le régime indemnitaire a été instituée par deux délibérations de 1992 et 2002, le décret permettant aux agents territoriaux de bénéficier du maintien du régime indemnitaire ne pouvait donner lieu à s'appliquer.

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Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative n'est pas opposable à une société requérante, si la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. La décision de rejet ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable à la société requérante. Si le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable. Cependant, cette règle, qui ne saurait excéder un délai d'un an, ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Arrêté régime indemnitaire illégal - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Texte de référence: CAA de Versailles, 5 e chambre, 27 février 2020, n° 19VE02452, Inédit au recueil Lebon

Un préjudice indemnisable: S'agissant de l'indemnisation, il est de jurisprudence constante que la nature de la réparation que le requérant peut attendre d'une action tient compte «des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine» (voir en ce sens: CE, 22 février 2012, n°343410). Dès lors, le préjudice moral doit être indemnisé ainsi que les préjudices matériels et notamment de carrière (perte de traitement, d'avancement, «stagnation salariale»). Concernant l'étendue des préjudices indemnisables, il a été jugé que l'intégralité des préjudices subis par l'agent harcelé doit être indemnisé (voir en ce sens: CAA Douai 26 janvier 2017, n°15DA00788). Recours indemnitaire fonction publique de la. II -UN DÉPOT DE PLAINTE PÉNALE DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE CONTRE L'AUTEUR DES FAITS: Maître Aurélien PY, avocat expert en droit administratif à GRENOBLE et à GAP, accompagne également ses clients publics et privés pour toute plainte déposée devant le Procureur de la République. Sur le plan pénal, il est effectivement possible d'engager la responsabilité de l'auteur présumé du harcèlement.

Concernant les agents contractuels de droit privé (CAE, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage, etc. ), le juge administratif censure la délibération qui étend le régime indemnitaire à cette catégorie d'agents (CAA Douai, 30 décembre 2003, Préfet de l'Oise, n°01DA00168). En effet, il considère que les dispositions relatives au régime indemnitaire ne peuvent leur être applicable car ces agents sont régis par les règles de droit privé (Code du travail) et non par le statut de la FPT. Ainsi, sauf dispositions textuelles expresses contraires, aux termes de la jurisprudence du juge administratif, les agents contractuels de droit privé sont exclus de l'application du régime indemnitaire de la structure. Le Comité Technique (CT) L'article L. 253-5 du Code général de la fonction publique prévoit que les CT sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. L'avis du CT est préalable à la délibération de l'organe délibérant.

Nommé le 23 février 2012 à l'issue d'un remaniement ministériel, le nouveau ministre des Enseignements secondaire et supérieur, Moussa Ouattara, a officiellement pris service le 27 février 2012. Il remplace ainsi le Pr Albert Ouédraogo appelé à diriger un autre navire, le ministère des Droits humains et de la Promotion civique. C'est le secrétaire général du gouvernement, Baba Diémé qui a présidé cette passation de charge entre les deux ministres, en présence du personnel du ministère des Enseignements secondaire et supérieur. Précédemment directeur de cabinet au Conseil économique et social (CES), le ministre Ouattara est titulaire d'un doctorat en mathématiques. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ET SUPERIEURS, DE LA RECHERCHE ET DE LA - Ministères. Il a enseigné et occupé plusieurs postes dans les universités du Burkina Faso. Il promet de mener à bien sa mission en poursuivant les chantiers de son prédécesseur. Il s'agit des textes liés à l'organisation des parents d'élèves, du transfert de l'enseignement post-primaire au Ministère de l'Education nationale et de l'Alphabétisation (MENA), du suivi des accords avec les syndicats et de la construction du lycée professionnel régional de Gaoua.

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Votre PANIER est vide connectez-vous ou inscrivez-vous et faites vos achats connectez-vous ou inscrivez-vous pour recommander Localité: Ouagadougou Catégorie du secteur d'activité: Ministère Adresse postale: 03 BP 7047 Avenue de l'Indépendance Ouagadougou Burkina Faso Numéro de téléphone: (226) 25 31 45 68 / 25 32 61 83 / 25 32 45 67 URL: Visitez le site web du MESS Cliquez ici pour déterminer l'itinéraire qui conduit à ce lieu Géolocalisation Partagez cette page avec vos amis Facebook Twitter LinkedIn

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La préparation du conseil des ministres du CAMES et la visite du Premier ministre Luc Adolphe Tiao aux Universités de Ouagadougou et de Ouaga II sont aussi les priorités du ministre Moussa Ouattara. Réfléchir sur la mise en œuvre effective du système Licence-Master-Doctorat (LMD) et ramener les universités du Burkina dans un calendrier académique normal, sont également des défis à relever pour M. Ouattara. " Il y a une continuité dans l'action gouvernementale. Ministère de l enseignement secondaire et supérieur du burkina faso a washington. En attendant la nouvelle lettre de mission du Premier ministre, je vais prendre connaissance de tous ces dossiers afin de consolider tout ce qui a été fait et donner un coup d'accélérateur aux projets entamés ", a t-il souligné Par ailleurs, le ministre sortant, Albert Ouédraogo, a prodigué à son endroit des conseils et encouragements. Il l'a rassuré de sa disponibilité à l'accompagner dans sa mission. Kowoma Marc DOH (dohamarc 26 @) Le ministre Moussa Ouattara se laisse découvrir "Après mon Baccalauréat série C, j'ai fait ce qu'on appelait à l'époque l'Institut des mathématiques et des physiques (IMP) où j'ai obtenu la Licence et la Maîtrise.

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La construction d'infrastructures diverses au profit des différentes universités de notre pays, la dotation en équipements et fournitures des établissements publics et le recrutement de plus de 250 enseignements, sont également prévus. L'acquisition très prochaine de 40 véhicules viendra résorber le manque de moyens logistiques. Si le ministre Joseph Paré a encouragé les promoteurs de l'enseignement privé, il a reconnu que des efforts restent au niveau du respect du cahier de charges. Ministère de l'enseignement secondaire et supérieur Archives - Burkina24.com - L'Actualité du Burkina Faso 24h/24. « Des mesures idoines seront prises à cet effet afin d'assainir le milieu ». C'est les verres levés que les deux ministres et l'ensemble de leurs collaborateurs se sont souhaité paix, prospérité et santé pour 2007.

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