Parité Femmes-Hommes Dans Les Élections Professionnelles | La Revue / Communauté Des Testeurs - La Cuillère Anti-Tremblement Elispoon

2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la pro- portion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314- 30 du Code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste com- prenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

1. Listes électorales : respect de la parité hommes/femmes - Amado Avocats
2. Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats
3. Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales
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Listes Électorales : Respect De La Parité Hommes/Femmes - Amado Avocats

2314-30 du Code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 er juillet 2020, fédération Fo Énergies et Mines c/ Sas Storengy; et Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, Syndicat Cfdt construction-bois Aquitaine nord c/ Sas Santerne Aquitaine: selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats

La chambre sociale pose comme principe que: PRINCIPE: lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe il résulte de l'article précité que les listes électorales peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté (Cass. Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23. 513, FS-P+B) Avec l'exception suivante: EXCEPTION: si, alors que deux sièges sont à pourvoir, le pourcentage de salariés d'un sexe, en application de la règle de l'arrondi, ne donne droit à aucun siège, le syndicat peut présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté.

Elections Professionnelles Et Représentation Équilibrée Femmes-Hommes : L’exigence Se Limite Aux Listes Syndicales

Second choix: 4 hommes (5 × 70% = 3, 5 arrondi à 4) et 1 femme (5 × 30% = 1, 5 qui peut être arrondi à 2 en théorie, mais, dans ce cas particulier, l'est à 1 pour respecter le nombre de 5 élus). Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidat, candidat. 50% d'hommes et 50% de femmes avec 5 postes à pourvoir Il y a le choix de composer la liste de 3 hommes et 2 femmes ou de 2 hommes et 3 femmes. L'ordre de présentation des candidats commence soit par un homme, soit par une femme, en respectant l'alternance. Entreprise de moins de 25 salariés où un seul poste est à pourvoir aux élections du CSE. Les règles de représentation des femmes et des hommes paraissent exclues dans la mesure où le texte sur la parité vise expressément les listes « qui comportent plusieurs candidats » (c. 2314-30) À notre sens, il convient de présenter une candidate sur le poste de titulaire si le collège est composé d'une majorité de femmes (ou inversement en cas de majorité d'hommes) et de faire l'inverse pour le poste de suppléant.

En cas de nombre impair de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité hommes-femmes sur la liste électorale, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. En outre, les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de candidats de l'un des sexes. Bien évidemment, ces règles ne trouveront pas à s'appliquer en cas de présentation d'une liste ne comportant qu'un seul candidat. Des sanctions sévères en cas de non-respect de la parité: Une liste qui comprendrait un nombre trop important de candidats d'un sexe par rapport à la proportion du collège électoral pourra être contestée. En pareille hypothèse, le juge aura le pouvoir d'annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats. Cette annulation se fera dans la liste inverse de la liste des candidats. Exemple: En application de la proportion hommes-femmes du collège électoral, 6 hommes et 2 femmes sont à présenter sur la liste de candidats.

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