Expliquez-Nous ... Les RÉGularisations Fiscales — Emule Island Musique Gratuite
C'est une cellule qui a rapporté gros à Bercy. Le Service de régularisation des avoirs à l'étranger (STDR), qui mène la chasse aux comptes bancaires cachés, a rapporté 9, 4 milliards d'euros à l'État depuis son ouverture en 2013, indique Le Figaro. Fraude fiscale : la cellule de régularisation de Bercy ferme ses portes. La cellule avait été créée à la suite de l' affaire Cahuzac, ce scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au Budget pour la possession de fonds non déclarés sur des comptes en Suisse et à Singapour. Quatre ans et demi pour régulariser sa situation La France avait alors laissé quatre ans et demi aux contribuables n'ayant pas déclaré des fonds placés dans des pays pratiquant le secret bancaire pour régulariser leur situation. Ils étaient assurés alors de ne pas être poursuivis au pénal et n'encouraient que des amendes et des pénalités, rappelle Le Figaro. C'était alors la mission de la STDR: traiter les dossiers de ces contribuables repentis. En cinq ans, cette « cellule de dégrisement fiscal » a traité 47.
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De fait, au printemps 2011, soit près d'un an et demi après la fermeture de la cellule, seuls 2 400 dossiers avaient été entièrement traités par la cellule, alors que l'examen de tous les dossiers était censé être achevé à l'été. Aujourd'hui, M. Mercier constate que si les procédures de régularisations sont moins nombreuses, ces dernières ont toujours lieu. "Nous avons encore des dossiers en instance de contribuables qui ont voulu se mettre en règle à l'annonce de rumeurs d'un rétablissement de la cellule", explique-t-il. C'est pourquoi il estime que c'est la "seule solution pratiquement efficace. Qui irait se dénoncer s'il sait qu'il encourt une plainte pour fraude fiscale? On ne peut pas dire aux contribuables: 'venez nous voir et on verra si l'on vous poursuit ou pas'. Cellule de régularisation fiscale 4. " Selon M. Mercier, une réouverture d'une cellule de ce type pourrait même avoir plus de succès encore qu'en 2009. "A l'époque, beaucoup ne sont pas passés par la cellule, craignant d'être 'persécutés' par le fisc processus transparent, de droit commun".
Le cadre légal La circulaire du ministre du Budget en date du 21 juin 2013 et intitulée: « Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger: transparence et droit commun », a défini les bases du processus de régularisation. Une circulaire du même ministre en date du 12 décembre 2013 est venue confirmer l'application des dispositions de la circulaire du 21 juin 2013 pour les déclarations effectuées à compter de la promulgation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que pour les déclarations effectuées à compter du 1 er janvier 2014. Une autre circulaire publiée le 10 décembre 2014, visant à accélérer le dépôt des dossiers a stipulé que « pour bénéficier du régime prévu » par les circulaires de juin et de décembre 2013, les demandes incomplètes devaient comporter l'ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014.
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Avec cet accord, qui a été signé par 95 pays, les banques étrangères sont désormais dans l'obligation de collecter chaque année des informations sur les non-résidents détenteurs d'un compte ouvert dans leur établissement et de les transmettre à leur autorité fiscale locale, qui doit les communiquer automatiquement à l'administration fiscale française. Droit à l'erreur et bonne foi Les entreprises sont aussi visées par l'échange automatique des données bancaires, mais elles n'ont pas eu accès au STDR. Cellule de régularisation : 9,4 milliards € en 5 ans LégiFiscal. Elles n'ont même pas la possibilité de régulariser des situations fiscales afférentes à des activités situées en France. Certes, une loi du 10 août 2018 leur permet de régulariser spontanément sans être sanctionnées lorsqu'elles se sont trompées dans leurs déclarations. Mais ce « droit à l'erreur » n'est applicable que si l'erreur a été commise de « bonne foi ». Or, s'il appartient à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'entreprise, la définition de la « de bonne foi » n'est pas précisée par la loi.
Sur ces 11. 344 dossiers, le montant moyen des droits et pénalités prélevés s'élève à 132. 000 euros, indique le quotidien. Moins de 1% des dossiers se sont soldés sur des droits et pénalités supérieurs à 800. 000 euros. C'était bien plus les années précédentes, le signe que les détenteurs de gros comptes à l'étranger n'ont pas attendu le dernier moment pour régulariser leur situation.
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