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Reconstitution des capitaux propres: quelles sont les formalités à respecter? Tout d'abord, il est à noter que l'obligation légale de reconstitution des capitaux propres ne concerne que certaines sociétés notamment la SAS (ou SASU) et SARL (ou EURL). Trois mesures obligatoires doivent être suivies lors de la procédure: Les associés ou les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour statuer sur la dissolution éventuelle de l'entreprise; Des mesures de publicité (dans un journal d'annonces légales) doivent être prises concernant la décision arrêtée par les associés ou les actionnaires (décision de dissoudre ou de poursuivre l'activité de la société). Cette publication permet d'informer les tiers des difficultés rencontrées par l'entreprise; Si la dissolution est écartée, le délai de reconstitution des capitaux propres est de deux ans. Pour reconstituer les capitaux propres de la société, les associés ont le choix entre plusieurs opérations: une augmentation de capital social de l'entreprise: création de nouvelles parts sociales, augmentation de la valeur nominale des parts existantes, apport en nature, etc); une réduction de capital motivée par les pertes de l'entreprise; une réévaluation des actifs immobilisés de l'entreprise; un abandon de comptes courants d'associés; des bénéfices suffisants pour reconstituer les capitaux propres.

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Si elle ne l'a pas été, il est nécessaire de réduire le capital à concurrence des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Toute personne pourra demander la dissolution de la société, sauf si la situation a été régularisée avant que le juge n'intervienne. Lorsqu'une société subit d'importantes pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure particulière: convocation d'une assemblée générale, publication d'une annonce légale et demande d'inscription modificative au RCS.

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VIE DE L'ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 11. 05. 2016 À la suite d'un exercice 2015 difficile, votre entreprise a enregistré des pertes et ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Vous allez donc devoir les reconstituer. La technique du « coup d'accordéon » pourrait s'avérer utile... La technique du coup d'accordéon... Le coup d'accordéon consiste en une augmentation de capital suivie immédiatement d'une réduction de capital afin d'apurer des pertes antérieures. Cette technique concerne les SARL et les sociétés par actions, assujetties à la procédure de reconstitution des capitaux propres en cas de pertes supérieures à la moitié du capital et, pour les SA et les SCA, à l'obligation relative à un capital minimum. Une technique à utiliser si... Pertes de la moitié du capital social. Les sociétés, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, sont tenues de régulariser leur situation dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

Quel que soit le choix des associés ou des actionnaires (et même lorsque l'éventualité d'une dissolution est écartée), leur décision doit faire l'objet de mesures de publicité se traduisant par sa publication dans un journal d'annonces légales, son dépôt au greffe du tribunal de commerce suivi de son inscription au RCS.

000 €). Un radiateur comme un tableau contemproain Radiateur oeuvre d'art © Ciner On dirait: une oeuvre d'art contemporain en relief, aux dorures assorties au style de la salle à manger. Mais en réalité c'est: le radiateur vertical Sculptural de Cinier, en pierre Olycale, créé sur demande en coloris or (prix sur demande). THERMADECO® : Quand les radiateurs deviennent OEuvres d'Art. Un radiateur comme un banc discret Un radiateur comme un banc © Antrax On dirait: une banquette ultra fine, qui sert d'assise d'appoint dans un salon. Mais en réalité c'est: le radiateur T07 de la Série T des radiateurs Antrax IT, composé de plusieurs éléments en forme de T associés entre eux, dessinés par Matteo Thun et Antonio Rodriguez (prix sur demande). En vente chez Bains & Déco. Un radiateur comme un cadre moderne Radiateur cadre © Brem On dirait: un cadre installé au mur d'une salle de bains, aussi bien élément pratique que décoratif. Mais en réalité c'est: le radiateur sèche-serviettes Vision de Brem, formé de rectangles chauffants, design Luigi Brembilla (à partir 689 €).

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Le radiateur tableau pour qui? Pour tous ceux qui souhaitent un radiateur à la fois design et qui consomme peu d'énergie. Il est très facile à installer, extra plat et vous n'aurez aucun entretien a faire, en plus, il est ultra silencieux et son rayonnement infrarouge a une portée de 5 m et permet même de chauffer une grande pièce. Un radiateur tableau est à basse consommation puisqu'il utilise environ 60W/m2 comparé à un radiateur classique qui lui a une consommation d'environ 100W/m2. Les avantages du radiateur tableau Vous retrouverez de nombreux avantages au radiateur tableau car il permet dans un premier lieu de s'intégrer à part entière dans la décoration de votre pièce, en plus, vous pourrez le choisir dans la forme que vous souhaitez. Certaines boutiques, vous permettent une personnalisation sur demande, moyennant un prix plus élevé. Sur Klarstein, vous retrouverez différents tableaux afin de satisfaire tous les goûts et toutes les couleurs. Radiateur électrique Tableau Design à Infrarouge Lointain HeatGood. Les inconvénients du radiateur tableau Il est important de bien choisir l'endroit idéal pour placer votre radiateur tableau afin qu'il ne perde pas ses qualités de chauffage.

D'un autre côté, la tablette ou le dessus de radiateur permet d'optimiser cet espace laissé à l'abandon. Effectivement, vous pouvez parfaitement bien l'utiliser comme étagère de rangement supplémentaire pour vos livres et autres objets de déco. En outre, cette charmante planche peut constituer une excellente alternative économique au cache-radiateur. De fait, elle se révèle accessible à toutes les bourses. Radiateur cadre déco design. Par ailleurs, cet accessoire de radiateur peut tout à fait servir de protection pour votre dispositif de chauffage. En effet, elle préserve votre revêtement mural des effets néfastes de la chaleur émise par le radiateur. Mieux encore, elle bloque les indésirables remontées et infiltrations de poussières. Véhiculées par la chaleur du radiateur, celles-ci encrassent aussi bien l'appareil de chauffage que vos murs. L'installation d'une tablette vous évite donc tous ces désagréments qui nuisent à votre décoration d'intérieur. À noter que vous pouvez trouver sur le marché des modèles de tablettes de radiateur réversibles.