Compte Rendu De Gestion Pdf / La Grenouille À Grande Bouche Gs

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L'article 510 du Code Civil impose au tuteur et au curateur de remettre, chaque année, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, un compte annuel de gestion, soit à la date anniversaire de la mesure, soit à la fin de l'année civile. Ce compte retrace l'ensemble des opérations financières que le tuteur ou le curateur aura mené pour le compte du majeur protégé. En cas de sauvegarde de justice avec mandat spécial précisant la gestion des ressources et le règlement des charges, ce compte de gestion devra être également transmis pour la période du mandat. En général, les tribunaux demandent que ce document soit arrêté au 31 décembre de chaque année (plus exceptionnellement à la date anniversaire du jugement de protection). Il doit être transmis dans les trois mois qui suivent cette date. Le compte annuel de gestion - Nos conseils sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. A défaut de fournir un compte annuel de gestion, le tuteur ou le curateur peut être démis de ses fonctions. Il peut être sanctionné civilement ou pénalement si les opérations réalisées vont à l'encontre des intérêts de la personne protégée.

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Comment s'y prendre? Le règlement intérieur doit préciser les modalités de rédaction et le format du rapport. Quel est son contenu? Compte rendu de gestion de la fonction. Le document doit présenter des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du CSE. Le contenu légal du rapport diffère selon la taille du CSE. Pour les « petits » CSE [1], le document doit contenir des informations relatives à: L'organisation du CSE: nombre de siège légal ou conventionnel, nombre d'élus, et le cas échéant, le nombre de salariés du comité, nombre et nature des commissions du CSE, organigramme des services du comité, L'utilisation du budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP – budget de Fonctionnement): détail des dépenses du budget de Fonctionnement (montant des honoraires des experts rémunérés par le CSE, dépenses relatives à la formation des élus, les dépenses de communication etc). L'utilisation des ressources liées aux Activités Sociales et Culturelles (ASC): les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.

La valeur perçue varie selon les adhérents. Dans le cas de l'AFSCO elle défend des valeurs sociales et d'entraide en direction de tous les publics. Le fait que l'AFSCO existe et œuvre depuis longtemps permet d'acquérir de la notoriété de la qualité et de la satisfaction qui amènent une certaine image de marque et donc une dépendance très forte en direction des adhérents. La notoriété de l'AFSCO traduit la capacité des individus à citer l'AFSCO de manière soit spontanée, soit assistée. Compte rendu de gestion des. Deux indicateurs mesurent la notoriété: Le taux de notoriété spontanée indique le pourcentage de personnes (sur Mulhouse, quartier des Coteaux) des qui cite l'association AFSCO lorsqu'on énonce une catégorie de services: crèche – évènements culturels – actions sociales- activités en direction de la jeunesse – Accueil de service en direction des familles et des adultes…. Le taux de notoriété assistée indique le pourcentage de personne qui déclare connaitre l'AFSCO dans une liste proposée vis à vis d'autres structures qui ont les mêmes missions d'ordre social et solidaire...

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