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Enregistrement de cession de fonds de commerce À compléter et à adapter. Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l'emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression.
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Ces publications font courir les délais d'opposition au paiement du prix par les créanciers. La mise à disposition de l'acte de cession de fonds Dans les 20 jours suivant la publication au BODACC, conformément à l'article L. 141-19 du code de commerce, un original de l'acte de vente doit être est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté. L'opposition au paiement du prix par les créanciers du vendeur Selon l'article L. 141-14 du code de commerce, les créanciers du veneur ont 10 jours après la dernière des deux publications précitées pour exercer leur droit d'opposition à l'encontre du prix de vente séquestré. Le créancier exerce son droit d'opposition soit par une lettre recommandée soit par notification par huissier au domicile élu par l'acheteur. L'élection de domicile pour les oppositions est mentionnée dans la publication. L'opposition du créancier doit contenir des mentions obligatoires telles notamment le montant et la cause de la créance.
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Ainsi, de manière générale, la vente du fonds de commerce est à privilégier lorsque la société propriétaire du fonds est soumise à l'impôt sur le revenu. Une étude aux cas par cas est cependant indispensable. Pour le vendeur des titres En cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le vendeur va être imposé sur la plus-value de cession. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition ou de souscription. Là encore, le cédant peut bénéficier de différents dispositifs fiscaux de faveur: Un abattement général en fonction de la durée de détention de 50% pour les titres conservés plus de 2 ans et de 65% pour les conservées 8 ans et plus. Un abattement renforcé lorsque la cession répond aux conditions de l'article 150-0 D du CGI: 50% d'abattement pour une durée de détention allant d'un à quatre ans 65% d'abattement pour une durée de détention allant de quatre et huit ans 85% d'abattement pour une durée de détention dépassant huit ans Un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les conditions édictées par l' article 150-0 D ter du CGI.
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2- L'inscription au registre de commerce Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes: – la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire; – la nature et le siège du fonds de commerce; – l'indication et siège des succursales s'il y en; – le prix de vente stipulé; – l'indication du délai pour les oppositions; – et l'élection de domicile dans le ressort du tribunal. 3- Publication au bulletin officiel et au Journal d'Annonce Légal L'extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un Journal d'Annonce Légal. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Bien cordialement L'équipe Simulator Online. Madame Mounia Harouchi-Annabi Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes
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Le Congo a déjà opéré l'interconnexion de son réseau avec celui du Gabon grâce au projet CAB. En mars dernier, le comité de pilotage du projet CAB a adopté son budget pour l'exercice 2022 à hauteur de près de 12, 3 milliards de francs CFA. Ce budget devrait servir, entre autres, à la finalisation des travaux d'interconnexion des réseaux en fibre optique du Congo et de la RCA, à la réalisation de l'audit technique et environnemental des infrastructures des réseaux en fibre optique sur l'axe terrestre pour l'interconnexion Congo-Cameroun et Congo-RCA sur l'axe fluvial, à la construction et l'opérationnalisation dun Datacenter au Congo. Fin
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La réponse quasiment en chœur n'a pas tardée: « Contre qui d'autre sinon le pays voisin qui soutient le M23 … ». Vous avez compris. Il s'agit du Rwanda de Paul Kagame qui se comporte plus que jamais en « Etat voyou » de la région des Grands Lacs. Gilbert Kabanda, ministre de la Défense nationale et des anciens combattants Dans la soirée de ce même mercredi, le ministre de la Défense nationale et anciens combattants, Gilbert Kabanda, était l'invité de l'émission « Redevabilité des ministres » à la RTNC. Ce médecin-général en retraite, n'a pas hésité longtemps à désigner le Rwanda de Kagamé comme étant le « soutien » des guérilleros du M23. Tard dans la soirée, des informations fragmentaires laissaient entendre que des éléments de la « RDF » (Rwadan Defence Force) se trouveraient dans la « proche banlieue » du chef-lieu du Nord Kivu. Les propos du ministre Kabanda ont mis un peu de baume au cœur. Des observateurs ont suivi, mercredi, avec un étonnement, le communiqué, un peu timoré, lu par le porte-parole du gouverneur militaire du Nord Kivu, le général de brigade Ekenge Bomusa.