Une Baisse De Salaire Nécessite L’accord Exprès Du Salarié Légisocial — Rédacteur Territorial Promotion Interne Du

Sat, 01 Jun 2024 21:52:02 +0000
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( Cassation Sociale 6 février 2019 n° 17-28744) Un Attaché commercial conteste le montant de ses commissions après les avoir perçues durant 12 années. Son employeur rappelle au juge qu'il n'a pas protesté durant 12 années et qu'un collègue avait fait mention de son accord dans un document adressé au Directeur. L'employeur en concluait que l'ensemble établissait l'accord du salarié à voir modifier ses conditions de rémunérations variables. Ni la durée particulièrement longue du silence du salarié ni la preuve indirecte d'un accord de sa part mentionnée par un collègue salarié ne caractérisent l'accord exprès du salarié à toute modification de sa rémunération. Sans surprise, les Juges suprêmes cassent l'arrêt d'appel: « qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord expresse du salarié à cette modification de sa rémunération, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés » (à savoir la bonne foi contractuelle [ 3]). 2) Sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail au-delà du même secteur géographique exige l'accord exprès du salarié (Cassation sociale 20 février 2019 n°17-24094).

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De ce fait, la modification du contrat n'était pas valable, tout comme la baisse de rémunération qui s'en était suivie. Ce n'est pas l'avis de l'employeur qui décide de se pourvoir en cassation. Selon lui, c'était la salariée avait demandé la modification de son contrat de travail, et qu'en conséquence libérée de ses obligations pour 2 agences, il l'avait réintégrée sur son précédent poste avec la rémunération d'origine. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel, rappelant que la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès de la salariée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La modification de la rémunération d'un salarié ne peut intervenir qu'avec son accord exprès La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l'employeur à sa convenance; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C'est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation en y ajoutant une précision importante. On sait que la relation de travail entre un salarié et son employeur n'est pas vraiment placée sur un pied d'égalité. Ce déséquilibre originel confère à l'employeur, investi du pouvoir de direction, une autorité dont il peut avoir la fâcheuse propension à abuser, assénant avec assurance qu'il lui est loisible de modifier comme bon lui semble la rémunération du salarié, alors même que le contrat de travail en fixe les modalités. Combien de salariés, en effet, ont été confrontés au cours de leur relation de travail à un employeur qui avait modifié unilatéralement leur rémunération, avec souvent une incidence importante sur le montant de leur salaire?

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Ce que, faute d'avenant, l'employeur n'avait pas obtenu. L'employeur aurait donc dû avoir la prudence d'accompagner la promotion de son salarié d'un avenant formalisant le changement de structure de la rémunération, le caractère favorable de cette modification ne l'exonérant pas de cette obligation. Formaliser l'accord du salarié qui consent à la modification de sa rémunération L'avenant au contrat de travail L'avenant formalisant une modification de la rémunération d'un salarié pourra utilement préciser: la date à laquelle il commence à produire ses effets, la nature de la modification de la rémunération: nouveau montant de la rémunération, et / ou nouvelle structure de la rémunération, et / ou nouvelles modalités de calcul de primes ou de commissions, suppression de primes ou d'avantages en nature… Et cet avenant devra bien évidemment être signé et daté par l'employeur et le salarié. Et si le salarié refuse de signer l'avenant portant modification de sa rémunération? Le refus de signer un avenant portant modification de la rémunération n'est en aucun cas fautif.

6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. 8 mois pour les cadres. Un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 peut néanmoins prévoir des durées plus longues. Attention toutefois à ce que la durée de la période d'essai ne soit pas excessive par rapport à l'emploi occupé. Par exemple, une durée de 6 mois de période d'essai pour un assistant commercial a été considérée comme excessive par la cour de cassation (Cass. 10-5-2012 n° 10-28. 512). En revanche, une durée d'1 an pour un directeur général adjoint est valable (Cass. 24-4-2013 n° 12-11. 825). Cas de renouvellements abusifs. Tout comme la période d'essai initiale, le renouvellement a pour but d'évaluer les compétences du salarié. Les juges seront donc sensibles aux circonstances du renouvellement en cas de litige avec le salarié. Sont par exemple abusifs: Le renouvellement systématique de l'essai (Cass. 27-6-2018 n° 16-28. 515). Un renouvellement prévu dès l'origine dans le contrat (Cass. 31-10-1989 n° 86-42. 508).

Le salarié avait saisi les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'entreprise B. considérant que celle-ci avait manqué à ses obligations. Refus du salarié de signer un nouveau contrat: il n'empêche pas le transfert du contrat initial auprès du nouvel employeur La cour d'appel puis la Cour de cassation ont validé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'entreprise B., estimant que le contrat de travail du salarié avait bien été transféré auprès de celle-ci et qu'elle avait manqué à ses obligations. Les juges relèvent tout d'abord que l'accord collectif encadrant le transfert de marché prévoit que les contrats de travail des personnels sont transférés de plein droit au nouveau titulaire du marché et que ce transfert s'impose aux personnels qui deviennent salariés du nouveau titulaire du marché. En outre, il prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par courrier les salariés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu d'affectation.

Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. quounette Messages: 98 Enregistré le: sam. 31 mars 2012 09:42 Lettre de motivation pour promotion interne Bonjour, Je vais présenter un dossier de promotion interne pour rédacteur et je dois réaliser une lettre de motivation. N'ayant jamais effectué de genre de démarche, pourriez-vous m'indiquer à qui je dois l'adresser (au Maire ou au centre de gestion d'où je dépends) et si je mets mon nom avec mon adresse personnelle ou mon adresse administrative. Je vous remercie de votre aide précieuse! Liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne 2021 | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Bonne soirée licinien Messages: 39 Enregistré le: mar. 4 oct. 2011 17:06 Re: Lettre de motivation pour promotion interne Message par licinien » ven. 29 oct. 2021 17:06 Si vous dépendez du Centre de Gestion, la lettre de motivation est à adresser à l'attention du (de la) Président(e) du CDG.

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Pourquoi de tels documents ne sont pas identiques d'un CDG à l'autre? Sur le document rempli par ma collectivité, il est notifié "joindre LETTRE DE MOTIVATION de l'agent (format A4 recto manuscrite) faisant état des fonctions occupées, de son projet professionnel et de ses acquis de l'expérience professionnelle"! Ne pourrait-il pas y avoir une harmonisation nationale des documents? Apparemment, d'un CDG à l'autre, les imprimés et les demandes sont différents. Donc je vais faire ma lettre de motivation, même si je n'ai aucun espoir vu qu'il n'y a qu'1 poste pour le département! Merci par licinien » mer. 3 nov. Rédacteur territorial promotion interne program. 2021 12:28 Oui mon CDG a fourni un modèle de lettre dans le dossier. Lors de la présentation par le CDG de la nouvelle procédure de promotion interne prenant en compte les LDG, il était bien mentionné que la lettre de motivation de l'agent devait figurer. Effectivement cela dépend des CDG, peut-être que certains n'en demandent pas. Et il ne faut pas dire qu'il n'y a pas d'espoir, on ne sait jamais!

Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Lettre de motivation pour promotion interne - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.