Mise En Demeure Syndic De Convoquer Assemblée Générale | Maison À Vente À Pierrelatte - Trovit
Date de publication: 11/04/2019 - Logement/immobilier Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. S'il manque à cette obligation, le conseil syndical, un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, peut demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Si le syndic n'obtempère pas dans un délai de huit jours, le président du conseil syndical pourra convoquer valablement l'assemblée. Si le président ne fait pas le nécessaire, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres du conseil syndical n'ont pas été désignés, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en s'adressant au président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé. L'assignation doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, de la mise en demeure du syndic, restée infructueuse pendant plus de huit jours et, le cas échéant, du président du conseil syndical et ce conformément aux articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.
Mise En Demeure Syndic De Convoquer Assemblée Générale Pdf
Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dernière mise à jour: 09 juillet 2018 442 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de convocation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires Demande de convocation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires Nom et prénom Adresse Code postal et Ville Nom du syndic Adress... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour vous constituer une preuve et prouver le manquement du syndic à ses obligations. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Vous avez la possibilité de mettre en demeure votre syndic de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 8 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Celui-ci prévoit que la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.
Votre copropriété ne compte pas de Conseil syndical ou son Président est expectant. Vous mettez en demeure obligatoirement le Syndic de copropriété et le Président du Conseil syndical d'avoir à convoquer l'Assemblée Générale sous un délai de 8 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la télécopie avec récépissé. Le refus même passif des Syndics de copropriété et éventuellement du Président du Conseil syndical de convoquer l'Assemblée, vous autorise à saisir par voie d'Assignation à l'encontre de ces derniers, le Président du Tribunal de grande instance statuant en matière de référé afin de solliciter votre habilitation à convoquer l'Assemblée Générale ( Article 50 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). Vous pouvez demander alternativement du Juge des référés qu'il désigne un mandataire ad hoc pour convoquer l'Assemblée, mais cette solution apparaît être plus onéreuse, le coût initial de ses honoraires s'établissant selon l'importance de la Copropriété à 1.
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