Code Du Travail Sénégalais 2013 Lire La Suite | Heure Priere Douai
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les cotisations retraites, qui se font à la CSS l'IPRES: — Régime rénéral: 8, 4% (taux employeurs) et 5, 6% (taux employés) avec un plafond annuel de 2 400 000 FCFA). — Régime complémentaire cadre: 3, 6% (taux employeurs) et 2, 4% (taux employés) avec un plafond annuel de 7 200 000 FCFA. les cotisations accidents du travail: elles peuvent varier selon la nature de l'activité et les risques d'accidents ou de maladies professionnelles. Elles se situent généralement entre 1, 3 et 5% avec un plafond annuel de 720 000 FCFA. Réglementation du travail - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La durée légale du travail hebdomadaire est de 40 heures; une majoration progressive du salaire est appliquée pour les heures supplémentaires. La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209, 10 FCFA l'heure. Le travailleur a droit aux congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif, après une période de 12 mois. Le régime juridique des différents types de contrats (à durée déterminée, indéterminée, contrat pour l'exécution d'un ouvrage ou d'une tâche déterminée, travail journalier ou hebdomadaire) est défini par le code du travail au Sénégal.
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Droit Du Travail Sénégal La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui détermine la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir politique et qui aménage des droits et libertés au profit des citoyens. En 2001, le Sénégal s'est doté d'une nouvelle Constitution qui a subi plusieurs révisions dont la plus récente date de juin 2009. Cette nouvelle constitution remplace celle de 1963. Cette constitution de 2001 a consacré des droits et libertés dont les libertés syndicales, la liberté d'entreprendre, le droit à la santé, le droit à un environnement sain, le droit au travail etc. S'agissant du droit au travail, selon la Constitution en son article 25 « chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. ». L'exercice du droit de travailler met généralement en rapport deux personnes: le travailleur et son employeur qui peuvent naturellement entretenir des rapports antagonistes dont le Droit à vocation à réguler. Code du travail sénégalais 2013 relatif. La partie du Droit qui s'occupe de ces rapports travailleurs-employeurs s'appelle le Droit du Travail.
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III- Organisation administrative D'un point de vue administratif, le droit du travail est du ressort du Ministère du Travail qui est chargé de la conception et des règlements ainsi que de la coordination et du contrôle des services de travail. Il enregistre les syndicats et réalise également des études et enquêtes relatives aux problèmes sociaux. Accueil - Sénégal droit. Parmi ses services extérieurs, on retrouve l'inspection du travail composée d'inspections régionales et de bureaux de contrôle. Les inspecteurs du travail ont pour mission le contrôle de l'application des lois et des règlements de travail, la conciliation facultative en matière de conflits individuels ou collectifs du travail ainsi que le conseil aux employeurs et aux travailleurs sur la réglementation en vigueur sur le travail. IV- Organisation Judiciaire Les conflits qui surgissent dans le cadre des relations de travail sont en principe d'abord portés devant l'inspecteur régional du travail qui tente une conciliation entre les parties. En cas d'échec de la conciliation, le litige est porté devant le Tribunal du lieu d'exécution du travail.
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Ainsi, cette catégorie est dispensée de la production de l'attestation d'activité délivrée par l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC) qui confirme qu'aucun ressortissant marocain n'a répondu à l'annonce de l'employeur ou n'est suffisamment qualifié pour ce poste.
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