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Cette sanction fut prononcée par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 17/11409 ( N° Lexbase: A5256Y88) qui constata que le devis avait été signé par les particuliers à leur domicile, signature qui permettait d'établir le commencement d'une relation commerciale, laquelle relevait de la protection instaurée par le Code de la consommation. Solution. La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'ancien article L.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020 Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel: 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Historique de l'étude. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

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L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence». Ancien article l 121 23 du code de la consommation et de l'environnement. En effet, le principe est que l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant les 7 jours suivant la vente. Cependant, selon les types de vente, des différences peuvent exister, il est donc utile de les traiter séparément. L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Aussi précise-t-elle qu'afin que la protection des articles L. 121-33, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2014, s'applique encore faut-il que l'engagement visé à l'alinéa 1 er de la première de ces dispositions soit signé (i) au domicile du particulier et (ii) en présence du professionnel. Or, les juges du fond n'avaient nullement constaté cette seconde exigence. C'est donc, pour partie, l'existence d'un face à face entre le professionnel et le consommateur qui justifie le déclenchement de la protection (v. G. Raymond, J. Ancien article l 121 23 du code de la consommation france. -Cl. commercial, fasc. 922, Démarchage, 2013, n° 12 et suivants). Si la solution a été rendue sous l'empire du droit antérieur, elle devrait néanmoins perdurer sous l'empire des dispositions issues de la transposition de la Directive adoptée le 25 octobre 2011 et transposée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux articles L. 221-1 ( N° Lexbase: L1584K7S) et suivants du Code de la consommation, le démarchage à domicile étant dorénavant régi par l'article L.

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