Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude, 1 Parvis De La Défense Puteaux

Fri, 12 Jul 2024 03:33:54 +0000
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Si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est trop grande, il doit rédiger une dispense de reclassement. Ce document prouvera que le salarié ne pourra pas bénéficier d'un aménagement ou d'un changement de poste. Depuis la Loi du Travail de 2017, l'employeur a pour obligation de consulter, s'il y en a, les représentants du personnel ou le Comité Social et Économique (CSE). L'entretien doit pouvoir être prouvé par l'employeur si le salarié décide de contester la décision. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 7. Si aucune solution d'aménagement ou de transformation n'est envisageable, compte tenu de l'opinion du médecin du travail, ce dernier doit rédiger un avis d'inaptitude. Dans ce cas la, la procédure est la même que pour un licenciement pour motif personnel. Voici les étapes à respecter pour le licenciement pour inaptitude: Convocation du salarié à un entretien préalable. L'employeur devra pouvoir prouver qu'il a fait tout son possible afin de reclasser l'employé dans l'entreprise. Suite à l'entretien, l'employeur devra respecter le délai officiel de 2 jours, puis rendre sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception.

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En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES), si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. De même en cas de délégué syndical (Cass. Soc. 19 février 2002, n°00‐40657). Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire: soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise; soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (Article L1232-2 du Code du travail). Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle. Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque: vous n'êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise; votre salarié refuse le ou les poste(s) de reclassement que vous lui avez proposé(s); la médecine du travail vous a expressément dispensé d'effectuer cette recherche car l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou car le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude et. Il est impératif de lui adresser une convocation à un entretien préalable à l'éventuel licenciement. Dernière mise à jour: 31 janvier 2022 5987 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle Dénomination sociale Adresse Nom, Prénom du salarié Fait à (lieu) ……………., le (date) ………………….. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel (en raison de son inaptitude, d'une insuffisance professionnelle par exemple). Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre suppose la présence de représentants du personnel dans votre entreprise. La lettre doit comporter des mentions supplémentaires s'il n'y a pas de représentants du personnel. Convocation à l'entretien préalable de licenciement (CESU). Dernière mise à jour: 03 novembre 2021 4606 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel) Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel) Dénomination sociale Adresse Nom, Prénom du salarié Adresse (à préciser) Fait à … … … …. (lieu), le … … …. (date) Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge Objet: Lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement Madame/ Monsieur, Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre encontre.

Qu'est ce que la convocation à un entretien préalable au licenciement suite a un avis d'inaptitude? En cas d' inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l'employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel. Si aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié n'est disponible ou si celui-ci refuse les propositions de l'employeur, un licenciement pour inaptitude peut alors être engagé. Licenciement pour inaptitude : convocation à l'entretien préalable. Pour ce faire, l'employeur doit adresser une convocation à un entretien préalable à son salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, laquelle doit impérativement mentionner: – l'objet de l'entretien; – la date et l'heure de l'entretien; – le lieu de l'entretien; – la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix. Il est à noter qu'un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l'entretien préalable.

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