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Le délai de recours contre l'OQTF varie selon la situation du demandeur. Ainsi pour les étrangers entrés irrégulièrement en France, ceux qui sont restés en France après l'expiration de leur visa, n'ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour, ceux ayant également fait l'objet d'un rejet définitif, ils disposent d'un délai de 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF. Les étrangers dont la demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée disposent de 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF. Étudiants étranger et refus de séjour OQTF | Avocat en droit de l'immigration. Quelles sont les étapes de la procédure de de recours à l'OQTF? À partir de sa saisine du tribunal, ce dernier dispose d'un délai de 6 semaines pour statuer si l'étranger est entré irrégulièrement en France, et d'un délai de 3 mois si son de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée. Pour les recours, ils doivent être déposés auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Pour contester la décision du tribunal, le demandeur peut faire appel en cas de rejet de son recours.
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Recours annulation oqtf étudiant étranger Vous êtes étudiant étranger et vous venez de recevoir une oqtf. Vous disposez d'un délai, généralement de 30 jours, pour former un recours en annulation de l'oqtf.
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L'OQTF doit donc être motivée et le délai commence à courir à partir de la notification de cette décision. Néanmoins il peut exceptionnellement être prolongé par le préfet si la situation du demandeur ne le permet pas. La demande doit alors lui être envoyée. Quelles sont les différentes procédures de l'OQTF? Avocat pour oqtf suspensif. Les procédures varient en fonction du motif de l'OQTF suivi du délais de recours. Ainsi, l'étranger ayant fait l'objet d'une OQTF peut en contester la légalité selon que l'OQTF est assortie d'un délai de départ ou non. Pour le recours contre l' OQTF avec délai de départ, ce délai est généralement fixé à 30 jours suivant sa notification. Toutefois, pour le recours contre OQTF sans délai, il doit immédiatement être introduit dans les quarante-huit (48) heures suivant sa notification. Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français, il est possible de contester cette mesure d'éloignement du territoire français en faisant un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l'oqtf ne soit pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s'il s'y croit fondé, de former un recours administratif; elle exige seulement de l'intéressé qu'il introduise un recours contre l'oqtf donc contentieux avant l'expiration dudit délai, si le recours administratif n'a pas abouti dans l'intervalle. Il est donc possible d'envisager de former à la fois un recours contentieux contre l'oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Avocat pour oqtf de. Son recours oqtf sera donc recevable. En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l'OQTF comporte des ambiguïtés telles qu'elles ont pu induire les destinataires en erreur s'agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif.
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