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Le montant du crédit d'impôt éventuellement versé constitue pour la société française une recette non imposable et non soumise à TVA. Le versement du crédit d'impôt par l'administration fiscale peut intervenir avant la demande d'agrément définitif. Crédit d'impôt international | GMBA | Conseil, Expertise comptable, Audit. Toutefois, c'est l'agrément définitif qui confirme de manière ferme le droit à ce crédit d'impôt. En effet, dans le cas où l'agrément définitif ne peut être accordé, l'administration fiscale réclame le remboursement du crédit d'impôt accordé pour cette œuvre. Possibilité d'escompte du C2I Bien que le C2I constitue une créance incessible et inaliénable de la société française sur l'État français, il est possible de l'escompter, dès l'obtention de l'agrément provisoire, auprès d'un établissement financier, à certaines conditions prévues par la loi. Mention au générique Toute production ayant bénéficié du C2I devra mentionner au générique de fin ou de début, en langue française ou dans la langue originale de l'œuvre: "Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France.
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On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d'effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. Plus d'information sur le site du CNC
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