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S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic. Au même titre que le déneigement du toit de la copropriété (pour une illustration de cette obligation, voir l'arrêt n°17-16967 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 2018). Saleuse de trottoir mon. Qui est responsable en cas d'accident devant chez soi? En présence d'un arrêté municipal imposant l'entretien du trottoir devant chez lui, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité vicile engagée lorsqu'un piéton est victime d'une chute. A défaut d'arrêté municipal obligeant les riverains à entretenir leurs trottoirs, le passant victime d'une chute peut agir contre la commune. Enfin, même si aucun arrêté n'existe, il est toujours possible de voir sa responsabilité civile engagée pour négligence en cas de dégâts causés par des blocs de neige ou de glaces tombés de sa propriété (exemple: la chute d'un bloc du toit ou d'un balcon). Référence site

St-François Pizza 2 POUR 1 restaurant, Laval - Menu du restaurant et commentaires Ajouter à la liste des vœux Ajouter au comparatif Ajouter une photo 20 photos Ajouter votre avis Le score moyen de ce restaurant sur Google est de 4. 4. Évaluation complète Masquer Avis d'utilisateurs sur les plats et les services Voir tout Moins Evaluations des St-François Pizza 2 POUR 1 Avis des visiteurs des St-François Pizza 2 POUR 1 / 68 Adresse 1235 Mnt du Moulin, Laval, Québec, Canada Particularités Livraison À emporter Accès personnes handicapées Heures d'ouverture Lundi Lun 11:00-22:00 Mardi Mar Fermé Mercredi Mer Jeudi Jeu Vendredi Ven Samedi Sam Dimanche Dim Mis à jour le: avril 08, 2022

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