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10: Droit d'exercer ses droits civiques; Art. 11: Droit à la pratique religieuse; Art. 12: Respect de la dignité de la personne et de son intimité. Stagiaires et nouveaux collaborateurs : bien les accueillir, bien les former - EHPAD MAGAZINE. Le règlement de fonctionnement Dans chaque établissement, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. ( Article L. 311-7 du Code de l'Action sociale et des Familles) Le règlement de fonctionnement définit les droits et devoirs des usagers nécessaires au respect des règles de la vie collective: organisation des locaux privés et collecctifs, les règles de vie, la sécurité… ll est remis et est à la disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d'accueil et le contrat de séjour. Il est affiché dans les locaux de l'établissement et remis aux membres du personnel. Le contrat de séjour Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois.

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Les nouvelles dispositions du décret du 27 novembre 2014 visent à encadrer les stages et les périodes de formation en milieu professionnel. Elles prévoient un certain nombre d'éléments dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil qui a l'obligation de délivrer une attestation de stage. Parmi ces éléments, citons: • Le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil. • Les conditions d'encadrement du stagiaire par les responsables de l'établissement. • Les compétences à acquérir ou à développer. • Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation. Livret d'accueil. • Les dates du début et de la fin du stage (article D. 124-6 du Code de l'éducation). • La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 du Code de l'éducation. • Le montant de la gratification que vous envisagez de verser au stagiaire et les modalités de son versement.