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En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerce articles de sports. La convention commerce articles de sports ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce articles de sports Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective commerce articles de sports Remboursements dentaire pour la convention collective commerce articles de sports Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce articles de sports Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective commerce articles de sports est le 1557. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective commerce articles de sports Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Indemnisation du congé de maternité X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Décès - Invalidité permanente et absolue (I. P. ) · Capital décès · Invalidité permanente et absolue (I. ) · Garantie double effet · Salaire de référence · Rente éducation (O. C. I. R. ) ◊ Allocation d'obsèques (Non-cadres) ◊ Invalidité ◊ Incapacité · Non-cadres · Cadres iv. Cotisations et répartition XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ◊ Non-cadres ◊ Cadres b. Indemnité de licenciement c. Retraite i. Préavis ii. Départ volontaire en retraite iii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

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Directrice des ressources humaines chez Rotobec de Sainte-Justine, entreprise qui a choisi cette voie depuis 2013, Cathy Roberge rappelle que cela fait des années qu'elle et ses collègues d'autres entreprises manufacturières demandent des changements à la loi de l'immigration, afin de raccourcir les délais de traitement des demandes. « J'ai demandé souvent du soutien pour faciliter et simplifier la démarche, pour raccourcir les délais. Pénurie de main-d'œuvre: un nouveau cri du coeur est lancé - La voix du sud. On sait que la main-d'œuvre que nous allons chercher viendra combler nos besoins, ce qui n'est pas le cas pour l'immigration dans son ensemble. Je sais que les gouvernements veulent restreindre l'immigration, je comprends la situation, mais il faut vraiment que cela réponde aux besoins du manufacturier et cibler cette main-d'œuvre en fonction de nos besoins, même si on la limite », indique-t-elle en plaidant elle aussi pour une régionalisation de l'immigration, là où sont les besoins. « Chez nous, l'immigration représente près de 50% de notre main-d'œuvre en usinage, en soudage et en électromécanique.