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Sun, 30 Jun 2024 20:54:56 +0000
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Par l'arrêt Alitalia, le Conseil d'État institue l'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux... Voir pour plus d'information sur l'article []. Less

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l'article 88-1 de la Constitution selon lequel « la République participe à l'Union européenne ». Le Conseil d'Etat déduit de cet article 88-1 une obligation constitutionnelle de transposition des directives, qui avait déjà été dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision Économie numérique (Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique). Arrêt alitalia fiche d arrêt d. Or ces deux principes (obligation de transposition des directives d'un côté, suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux de l'autre) peuvent entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive porte atteinte à un principe constitutionnel. Afin de concilier ces deux principes, le Conseil d'Etat affirme que « le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ». Plus précisément, le juge administratif doit « rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ».

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Face à leur silence, la société Arcelor décida d'attaquer le décret devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours pour excès de pouvoir. La société Arcelor soutenait notamment que le décret portait atteinte au principe d'égalité.

QUALIFICATION JURIDIQUE: En l'espèce, l'acte litigieux concerné est une décision implicite de refus du premier ministre de retirer ou d'abroger certaines dispositions des deux décrets. Cette décision est un type d'acte qui permet à une autorité administrative, ici le Premier ministre, d'imposer aux administrés des décisions qui ont pour but de satisfaire l'intérêt général. Arrêt alitalia fiche d arrêt un. Ici bien que la décision soit implicite du fait d'un silence du premier ministre, le refus qui va en découler va maintenir l'ordonnancement juridique du destinataire, par conséquent cette décision sera qualifiée d'acte administratif unilatéral. Cette décision peut être qualifiée plus précisément d'acte décisoire non réglementaire car en l'espèce il y a un rejet de la demande de la société Alitalia. Cette décision sera donc non créatrice de droit puisque défavorable à son destinataire. PROBLÈME DE DROIT 1: En l'espèce, la question posée au Conseil d'État était de déterminer si une administration qui est saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal doit obligatoirement faire droit à cette demande?

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