Modèle De Lettre, Accord Transactionnel — Livres Blancs

Fri, 28 Jun 2024 21:28:26 +0000
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Article 3: Confidentialité: Les parties s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu du présent accord et s'interdisent de le divulguer, sous quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, sauf à la demande d'une autorité ayant légalement compétence à en solliciter la copie. A défaut, les parties se réserveraient le droit de donner toute suite juridique nécessaire afin de sauvegarder leur intérêt. Article 4: Clause pénale: Toute inexécution de ses obligations par l'une des parties, notamment de l'obligation de confidentialité, entraînera de plein droit au profit de l'autre, le paiement d'une indemnité de euros à titre de clause pénale par application de l'article 2047 du Code Civil. Modèle de lettre, Transaction - Protocole d’accord transactionnel. Fait en deux exemplaires originaux sur 3 pages, pour chacune des parties. , le Pour la Société Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole d'accord pour un licenciement transactionnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office).

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En outre, la Société accepte de prendre en charge la CSG et la CRDS dues sur les sommes qui ont été allouées à < Monsieur / Madame Nom et prénom > au titre de la présente transaction. < Monsieur / Madame Nom et prénom > reconnaît avoir été informé que le versement de l'indemnité transactionnelle ci-dessus mentionnée, entraînera pour lui un différé d'indemnisation à l'assurance chômage. Modèle, accord de transaction Employeur Salarié | MaitreData. Par ailleurs, renonce à contester les motifs de son licenciement et s'engage également au terme du présent protocole, à n'engager aucune action judiciaire à l'encontre de la Société , tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Article 2: Concessions réciproques: Les parties se déclarent pleinement satisfaites des termes du présent protocole. Sous réserve de l'exécution intégrale du présent accord intervenu librement après négociations, les parties soussignées, renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions, ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail.

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Elle permet en tout cas de mesurer, au-delà des différences d'approche entre nos deux systèmes juridiques sur le régime du contrat et celui des obligations, leurs nombreuses convergences… Avis 30 autres produits dans la même catégorie: Livre - Le... 26, 54 € E-Livre -... 15, 17 € Livre -... 18, 96 € E - Livre -... 20, 85 € Livre - La... 23, 70 € E- livre -... 29, 38 € 36, 02 € 30, 33 € E Livre Les... 25, 59 € Livre - Les... 32, 23 € E Livre -... 27, 49 € 14, 22 € 18, 01 € Livre -Les... 18, 01 €