Paris: Le Pdg Jacques Bouthier Mis En Examen Pour &Quot;Traite Des Êtres Humains À L'Égard De Mineur&Quot;, Mission Du Représentant Des Salariés Redressement Judiciaire

Thu, 04 Jul 2024 05:30:50 +0000
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Le 23/05/2022 à 18:43 | MAJ à 23:03 (Photo d'illustration) - AFP Jacques Bouthier, un homme d'affaires, a été placé en détention provisoire et mis en examen samedi notamment pour "traite des êtres humains à l'égard de mineur". Jacques Bouthier, un homme d'affaires français de 75 ans, patron du groupe de courtage en assurances Assu 2000, a été mis en examen pour "traite des êtres humains à l'égard de mineur", notamment, et placé en détention provisoire samedi, a appris BFMTV du parquet de Paris, confirmant une information de RTL. Présenté comme l'une des plus grosses fortunes de France, il faisait partie du classement du magazine Challenges en 2020 avec un patrimoine estimé à 160 millions d'euros. Top 15 des plus belles femmes japonaises - I Need Medic. Une jeune fille "captive" Mi-mars, une jeune femme âgée de 22 ans se présente dans un commissariat parisien où elle explique qu'elle est "captive" d'un homme riche qui la viole depuis 2016-2017. Elle assure que cet homme, Jacques Bouthier, lui a demandé récemment de trouver une "remplaçante" parce qu'elle est devenue trop vieille à ses yeux.

Un juge commissaire conduit la procédure. Un mandataire judiciaire (représentant des créanciers) et un administrateur judiciaire sont désignés. L'administrateur a pour tâche d'assister le débiteur / le représentant légal de la société dans le cadre de la poursuite de l'activité. Le tribunal définit une durée pour la période dite d'observation: il s'agit d'une période d'une durée allant de 6 à 18 mois pendant laquelle l'activité de l'entreprise est analysée afin d'établir un bilan économique et social de celle-ci. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire en. Pendant ce temps, deux possibilités: soit le dirigeant peut poursuivre la gestion avec l'assistance de l'administrateur judiciaire nommé, soit celui-ci prend la direction des affaires de l'entreprise, seul. Tout dépend de la mission confiée à l'administrateur par le tribunal, en fonction des circonstances. Effets du redressement judiciaire L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a plusieurs effets. Tout d'abord, elle entraîne l'interdiction de payer les créances arrivées à échéance avant l'ouverture de la procédure.

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La deuxième chambre civile accueille les deux moyens et casse en toutes ses dispositions l'arrêt. La Cour de cassation rappelle que la société disposait « du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement » et que « l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief ». S'agissant du second moyen, la Cour de cassation juge que « demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel ». Mission du représentant des salariés redressement judiciaire un. Voilà deux rappels, essentiels, en un seul et même arrêt; et la Cour de cassation n'a pas manqué l'occasion en mentionnant, dans ses deux attendus, les visas des articles 114 et 117 du code de procédure civile et 2241 du code civil comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises ces dernières années. S'agissant de la nullité de fond retenue, la cour d'appel avait tenu un raisonnement alambiqué pour estimer que le cogérant n'avait pas exercé son droit propre de relever appel alors que la société était seule mentionnée sur la déclaration d'appel sans précision de l'organe qui la représentait.

2. Les licenciements économiques au cours de la période d'observation Au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire pourra procéder à des licenciements économiques après autorisation du juge-commissaire. Au préalable, il lui sera nécessaire de consulter le CSE et d'informer la Dreets du projet de licenciement. Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société : rappels - Civil | Dalloz Actualité. 2. 1. L'information-consultation du CSE Si des licenciements économiques sont envisagés au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire devra consulter le CSE, dans les conditions prévues par l'article L1233-58, I du code du travail 2 Pour ce qui est des licenciements de moins de 10 salariés, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum d'1 mois (L'article L1233-58, I, 1° du code du travail renvoie à l'article L1233-8, II du code du travail, dans son intégralité). Pour les licenciements de 10 salariés et plus, une seule réunion est juridiquement obligatoire (Les articles L1233-58, I, 2° et L1233-58, I, 3° ne renvoyant que partiellement à l'article L1233-30 du code du travail).. ⚠️ Un avis du CSE antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, portant sur un licenciement collectif envisagé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, n'est pas conforme à l'article L631-17 du code de commerce.