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Qu'est-ce qu'un arrêté de voirie? L'arrêté de voirie est le document officiel regroupant la permission et l'accord de voirie. La permission de voirie est l'acte qui autorise la réalisation de travaux en bordure de voie et sur le domaine public tandis que l'accord de voirie porte uniquement sur les concessionnaires de droit que sont EDF et GDF. Le formulaire Cerfa 14023*01, accessible en ligne, permet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public. Les motifs de la demande peuvent être divers: l'aménagement d'accès, le stationnement sur la voie publique, la pose de clôtures ou encore l'implantation de canalisations sous trottoir. L'arrêté devra notamment comporter les éléments permettant d'identifier l'identité de la commune, la nature du projet, mais aussi ses caractéristiques techniques, les dispositions à prendre avant travaux et ses conditions d'exécution. L'acte est signé par le Maire ou son représentant et adressé aux services chargés de la gestion des réseaux routiers.
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Enfin, le Conseil municipal est compétent sur les décisions relatives aux voies communales. Sa gestion en ville est assurée par la voirie communale, aussi dénommée « voirie urbaine ». Dans ce contexte, le Maire peut être tenu responsable des complications liées à un défaut d'entretien sur sa ville car il détient en effet certaines obligations sur son territoire. En cas de problème lié au service de la voirie, les usagers doivent en premier lieu prévenir la mairie. Qui assure la maintenance de la voirie? La maintenance est assurée par les agents de la voirie qui sont des employés de la fonction publique. En ayant la charge d'exploiter et d'entretenir les voies de la commune, ce métier de contact implique la maîtrise de certaines notions techniques mais également une grande diversité de tâches au quotidien. Les agents se regroupent le plus généralement au sein du service technique de la collectivité et disposent du matériel indispensable pour entretenir le paysage urbain. Ils sont également amenés à intervenir sur demande des usagers quand celles-ci sont justifiées et validées en amont par la mairie.
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