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Dès sa signature du contrat de travail, chaque salarié bénéficie de l'ouverture du droit à congés payés (non plus après 10 jours de travail effectif) dans l'entreprise. Ainsi, 24 jours de travail (4 semaines) correspondent à 1 mois de travail dans le calcul de la durée du congé. Tout salarié a droit à au moins 5 semaines de congés payés pour une année de travail, quel que soit son contrat de travail: 2, 5 jours ouvrables de congés payés par l'employeur pour chaque mois de travail. À propos du fractionnement des congés, il a lieu lorsque le congé principal est discontinu (interruption) et que la prise de congé est en dehors de la période du CP (1er mai au 31 octobre): le Code du travail accorde alors des jours supplémentaires pour fractionnement (art. L. 3141–19). L'employeur peut fractionner le congé principal de ses salariés, aux conditions suivantes: obtenir l'accord du salarié accorder un congé continu minimal de 12 jours ouvrables successifs pendant la période du CP faire bénéficier le salarié de jours de congé supplémentaires?

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À ce titre, les heures chômées au titre de l'activité partielle en période de coronavirus sont également prises en compte. Périodes non assimilées à du temps de travail effectif Certaines périodes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et ne rentrent donc pas en compte dans le calcul des jours de congés payés. Par exemple: congé parental d'éducation à temps plein, congé de présence parentale, congé légal pour enfant malade, congé de proche aidant, maladies non professionnelles (dont arrêt COVID) et accident du travail supérieur à 1 an, congé de reclassement, mise à pied, grève… Congés payés supplémentaires légaux Des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge doivent être donnés pour les salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. À ce titre, ils bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Les salariés de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé complet ont également droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrable – 25 jours ouvrés).

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L'absence répétée d'affichage constatée expose l'employeur à une peine de prison (1 an) et au paiement de 37 000 euros d'amendes. Assouplissement des affichages Le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 a simplifié la réglementation en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Parmi les informations visées se trouve l'affichage des congés payés pour toutes les entreprises. Commentaires

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L'affichage doit être synchronisé avec la date de départ du premier salarié deux mois avant son départ. Il est communiqué dans des espaces en libre accès aux lieux de travail pour tous les salariés de l'entreprise. Ce planning des départs est positionné à proximité de l'affichage du règlement intérieur. Un avis au sujet du planning des congés est également publié sur le lieu de travail et dans les locaux de l'entreprise un mois avant que les salariés ne partent en congé. Caisse des congés payés Cette communication par tout moyen concerne également la Caisse des congés payés: les salariés doivent être en mesure de connaître quelle est l'adresse et la raison sociale de la caisse de Congés payés à laquelle l'employeur a souscrit (communication par tout moyen ou par affichage avec l'ordre des départs en congés). Sanctions prévues par le code pénal Amende de 1500 euros pour absence d'affichage (délit d'obstacle) Lors du contrôle de l'agent mandaté par l'inspection du travail, celui-ci peut procéder à une sanction de 450 euros jusqu'à 1500 euros si l'employeur n'a pas mis en place des informations définies par le Code du travail.

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Article D3141-28 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Caisse des congés payés artistes du spectacle ¶ Selon l'article D 7121-45, l'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où s'effectue le paiement des salariés: La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Article D7121-45 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Nouveau régime depuis le décret ¶ Ordre des départs en congé ¶ Selon l'article D 3141-6 modifié par le décret 2016-1418, l'ordre des départs en congé est désormais uniquement: Communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ.

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Le congé supplémentaire n'est dû que si le droit au congé principal existe. SANCTIONS Le salarié qui n'a pas pris son congé annuel peut obtenir réparation du préjudice subi (dommages et intérêts). C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver que les congés ont bien été pris et c'est à lui de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le salarié puisse bénéficier de son congé. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires est passible d'une amende contraventionnelle de 5 e classe, applicable autant de fois qu'il y a de personnes concernées. *** Cette note contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles. Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Nous ne pouvons être tenus responsables d'une interprétation erronée de cette note. Claire APPELGHEM Responsable du service Rh/ Droit social 01 40 40 38 38