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Thu, 16 May 2024 23:50:44 +0000
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Le tribunal administratif de Sofia a décidé lundi que les autorités municipales de la capitale bulgare devaient délivrer un acte de naissance au bébé apatride d'un couple de lesbiennes mariées originaires de Bulgarie et de Gibraltar, ont annoncé les avocats des deux mères. Jusqu'à présent, la Bulgarie refusait de reconnaître les deux mères. « La municipalité de Sofia (... Acte de naissance Colmar, Haut-Rhin, Grand-Est. ) doit délivrer un certificat de naissance bulgare indiquant le nom du titulaire, la date et le lieu de naissance, le sexe et l'origine des deux parents de Sara », a détaillé l'organisation de défense des droits des minorités LGBTQ Deychtvie dans un communiqué, citant la décision de justice. « La Bulgarie ne peut pas refuser de reconnaître que Sara descend de ses deux parents au motif que la législation nationale ne prévoit pas l'institution du mariage homosexuel », a ajouté le tribunal. La Bulgarie refusait de délivrer des papiers avec le nom des deux mères A sa naissance en 2019 en Espagne, la fillette n'avait pu obtenir la nationalité de ce pays car aucun de ses parents n'était espagnol.

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La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Acte de naissance colmar a la. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Colmar La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.

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Les démarches en ligne Autre possibilité pour obtenir un acte d'état civil sans avoir à se déplacer: les services en ligne. Vous pouvez utiliser la plateforme du service public. Il vous suffit de remplir les renseignements demandés. Vous obtiendrez votre document en une semaine par voie postale. Vous pouvez également vous faire aider par des plateformes spécialisées comme Sélectionnez le type d'acte civil souhaité et validez votre demande. Acte de naissance colmar en alsace. Une équipe de spécialistes va alors prendre en charge celle-ci et vous fera parvenir dans les meilleurs délais le document par courrier directement chez vous. Vous pouvez suivre l'avancement de vote requête en ligne ou par téléphone au 0800 94 75 53 - numéro accessible 6 jours sur 7. Vous n'aurez ainsi pas à vous déplacer à la mairie de Colmar et gagnerez du temps. A savoir: Les personnes nées à l'étranger devront adresser leur demande auprès du Service central d'état civil de Nantes auprès du ministère des Affaires étrangères. En savoir plus sur la ville de Colmar Avec près de 70 000 habitants, la ville de Colmar est la troisième commune de la région Grand-Est.

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A. S. S 3 Rue Fleischhauer, Cité Administrative 68 000 COLMAR Santé publique Tél: 03 89 24 81 66 Action sociale Tél: 03 89 24 82 19 ADELI Tél: 03 89 24 82 12 Administration générale Tél: 03 89 24 82 09 Action hospitalière Tél: 03 89 24 81 94 Accueil Tél: 03 89 24 81 64 Standard Tél: 03 89 24 81 37 Fax: 03 89 24 82 30 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Place Marché Aux Fruits 68 000 COLMAR Secrétariat particulier du procureur Fax: 03 89 23 60 23

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