Courrier Protection Fonctionnelle
Cet article est gratuit! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF: c'est le premier geste de défense de l'agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l'administration employeur qui ne pourra plus dire je n'étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d'employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une enquête interne. Courier protection fonctionnelle pour. La demande que je propose a aussi le mérite d'être aussi une demande préalable d'indemnisation indispensable à la saisine ultérieure éventuelle du juge administratif de plein contentieux. L'article 11 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
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MESURES GENERALES -Si l'administration accorde la protection fonctionnelle elle subroge aux droits de l'agent pour obtenir du ou des auteurs des actes la réparation. Elle pourra également représenter l'agent devant la juridiction pénale: - Si l'administration refuse la protection, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif; La non réponse à une demande au terme de 2 mois vaut refus. Courier protection fonctionnelle 2020. - La protection fonctionnelle a pour objet: - Prévention des agressions contre l'agent lorsqu'elle en a connaissance par la mise en œuvre de moyens adaptés; - Assistance juridique à l'agent dans les procédures judiciaires; - Réparation du préjudice. -La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit par l'agent auprès de l'autorité administrative dont il relève à la date de demande et non pas à celle où il exerçait au moment des faits (en cas de mutation par exemple); - Il n'y a pas de délais pour formuler la demande, donc pas de prescription. - L'employeur dispose d'une totale liberté d'action mais il pourra être reproché ensuite par le Juge l'inadaptation de son intervention si par exemple elle n'a pas diligenté une enquête interne car si c'est bien à l'agent de formuler les faits reprochés, l'administration saisie d'une telle demande devra démontrer si ceux-ci sont avérés ou pas; - En cas de prise en charge des frais d'avocat, celle-ci devra faire l'objet d'une autorisation de crédits par le conseil; L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures.
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Fiche 3464 La protection des personnels non médicaux victimes d'attaques, violences, injures et outrages Les institutions hospitalières et leurs agents ne sont pas épargnés par les violences et incivilités. Certains services sont, dans ce domaine, [... ] #Protection fonctionnelle #Violence
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La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés. Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle? Protection fonctionnelle : agent public victime | service-public.fr. Si le maire a proféré des propos considérés comme diffamatoires et, qu'il est attaqué en justice par celui qui les interprète ainsi, il peut, en effet, demander à la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle, à la condition que les propos aient été tenus à l'occasion des fonctions ou à raison des fonctions dans l'hypothèse où la faute n'est pas détachable des fonctions. On soulignera que la protection fonctionnelle des agents publics et des élus a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat, et qu'ainsi tous les élus peuvent en bénéficier, ainsi par exemple, que les présidents, vice-présidents ou conseillers ayant reçu une délégation des communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, à l'exclusion des élus des communautés de communes.
En effet, [ma situation / la situation de la personne désignée] [m'/l'] empêche de veiller seul(e) à [mes/ses] propres intérêts dans la mesure où [explications claires et précises de la situation invoquée]. D'ailleurs, ces propos sont confortés par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom et prénom], médecin expert (cf. avis médical ci-joint). Protection fonctionnelle des personnels - ENSEIGNANTS DE L'UNSA. Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers qu'une mesure de protection juridique soit prononcée à [mon égard /à l'égard de la personne désignée]. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, le Juge, l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]