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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669 Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. Notation des avocats: Pour ou contre ? - Légavox. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.
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La profession d'avocat n'est pas celle d'hôtelier, de médecin. En effet, les avocats ont des clients mais aussi des adversaires qui pourraient très bien se faire passer pour des clients de l'avocat noté et donner une étoile à leur adversaire en guise de représailles. De même, l'avocat qui a prêté serment d'exercer dignement, avec délicatesse et probité sa profession ne sera -t -il pas tenté d'engager ces entreprises qui aident à récolter de multiples étoiles et des commentaires élogieux? Notation des avocats: Pour ou contre ?Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. Certains encore plus pervers, qui seraient jaloux du ciel bien trop étoilés et lumineux d'un de leur confrère ne voudraient ils pas se faire passer pour un de ses clients afin de diminuer cette belle lumière? N'oublions pas non plus le secret professionnel auquel nous sommes soumis et qui signifie que si des « vrais » clients postent un avis en mentant sur le traitement de leur dossier, nous ne pourrons pas y répondre sous peine de commettre une infraction pénale. En conclusion, ce rapport manque de sérieux, les rédacteurs en ont peut-être eu conscience puisqu'à la suite de ce dernier un groupe de travail a été créée pour réfléchir (nous voilà rassurés) à cette question de la notation.
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Depuis quelques années, il est possible d'observer la profusion de sites internet et d'applications mobiles dédiées à la notation (avis) et à la comparaison de produits ou de services issus de différents domaines: hôtels, restaurants, projets touristiques mais aussi entreprises ou encore médecins ne sont pas épargnés par cette nouvelle particularité de l'ère numérique. Au regard de ce constat, le développement de systèmes de notation concernant les avocats apparaissait inévitable. Ainsi, en 2012, la société Jurisystem a créé le site, devenu, dans le but de mettre en relation des avocats et des particuliers. Notation des avocats : qu’en pensent les justiciables ? - Maîtrise. Ceux-ci pouvaient alors noter et comparer les prestations des professionnels auxquels ils avaient eu affaire. Le 30 janvier 2015, Le Conseil National des Barreaux (CNB) a toutefois obtenu auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'interdiction pour Jurisystem de continuer à proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2015.
« 3. 7/5: le début était prometteur, mais des petits soucis de réalisation sont venus plomber le résultat final. Dommage. » Non, vous ne rêvez pas: la Cour de Cassation vient d'autoriser la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet dans un arrêt du 11 mai 2017 (Première chambre civile). L'affaire du CNB contre Jurisystem L'affaire est la suivante: en 2012, Jurisystem a créé le site (devenu) dont le but était de mettre en contact les avocats et les justiciables. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a par la suite assigné la société en arguant que Jurisystem se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire. Notation des avocats. La cour d'appel avait donné raison au CNB et avait interdit à Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations sur son site Jurisystem s'était alors pourvu en cassation. Cette dernière lui a donné tort sur divers points, sauf sur la partie de la notation et la comparaison des avocats par les sites tiers.