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Outre l'aspect décoratif, elles ont une fonction isolante, de protection contre le bris de glace et de sécurité pour les personnes à l'intérieur du véhicule. À l'origine, ces vitres ont été mise au point pour la Nasa afin de permettre aux astronautes de sortir de l'atmosphère en étant protégé des rayonnements solaires et gamma. Certificat medical vitre teinté minecraft. Quelle est la législation en vigueur? La législation sur les vitres surteintées concerne uniquement les vitres latérales qui sont situées à l'avant du véhicule, les vitres à l'arrière de la voiture ne sont pas concernées. L'intérêt d'une telle mesure réside dans le fait que la teinte représente un réel danger en matière de sécurité routière. Ainsi, la transparence des vitres doit être considérée comme suffisante de sorte, non seulement à favoriser la clairvoyance du conducteur (surtout la nuit), mais également à permettre aux autres automobilistes, motards et forces de l'ordre d'avoir une vue bien distincte de l'intérieur du véhicule. Certains motards le réclamaient depuis longtemps, car bien souvent, ils ne peuvent pas voir le conducteur et être sûr qu'ils ont bien été vus de celui-ci.
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En avril dernier, l'article R316-3 au sujet des vitres teintées avait déjà été abordé et prévoyait une mise en application en 2017. Ainsi, dès janvier 2017 « toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Certificat medical vitre teinté pour. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. » Il est également spécifié dans ce nouvel arrêté que les vitres avant doivent « avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. » Cependant, l' arrêté du 29 novembre 2016 (modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite) va permettre aux personnes « souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules.
Face à cette évolution jurisprudentielle, comment l'automobiliste peut préparer sa défense en cas de contestation. L'article 537 du Code de Procédure Pénale dispose que la preuve contraire peut être rapporter par écrit ou par témoin. Pour tenter de combattre les dires de l'agent verbalisateur, le contrevenant pourrait produire une attestation relative à l'opacité des vitres d'un centre spécialisé ou un contrôle technique favorable proche de la date de la verbalisation, encore une attestation du concessionnaire mentionnant que le véhicule ne disposait pas de vitres teintées lors de l'achat. Certificat medical vitre teinteé sur. Notre Cabinet ne manquera pas de vous assister pour présenter un dossier pertinent au juge. Le juge appréciera alors la force probante des éléments produits. Si vous avez été verbalisé pour cette infraction, n'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL