Chapitre Droit Bts Muc
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B. Les différents modes de preuve Il existe 2 modes de preuves: s preuves parfaites: les écrits Les preuves imparfaites: Témoignage essentiellement Le problème est de savoir si une personne veut faire la preuve de son droit a le choix de ses modes de preuve. Pour les faits, la preuve est libre, les faits se prouvent par tous les moyens. Pour les actes Juridique (contrat) les modes de preuves sont encadrés par la loi, le plus souvent un écrit sera exiger. Les différents modes de preuves: Les actes authentiques (actes notarié): c'est un acte qui émane d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions ex: notaire, uissier, officier d'état civil L'acte sous seing privé: c'est un acte rédigé par les 2 parties, 2 OF s officier d'état civil L'acte sous seing privé: c'est un acte rédigé par les 2 parties, avec leurs signatures. La loi demande autant d'originaux que de partie à l'acte. Avec mention du nombre de double dans l'acte. BTS Droit - Th1 Chap1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle - YouTube. II faut que les sommes d'argent ou les quantités soit indiqué en lettre et en chiffre.
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Concernant: Le licenciement, une procédure spécifique doit être respectée. La rupture amiable, le projet de loi sur la modernisation du marché du travail présenté le 21 mars 2008 formalise le dispositif (procédure précise à respecter) et prévoit d'indemniser le salarié (ce qui n'était pas le cas auparavant). Ils peuvent opposer l'employeur à un salarié (conflit individuel) ou à un groupe de salariés (conflit collectif). Les conflits individuels sont, selon leur nature, soit de la compétence des représentants du personnel, soit de celle de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes. Les conflits collectifs se règlent à l'amiable ou à l'aide d'une procédure légale de résolution (conciliation, médiation, arbitrage). TOUS LES COURS DU BTS MUC Donne ton avis! Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de digiSchool marketing le validera. Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères! Chapitre droit bts muc du. Vous devez donner une note pour valider votre avis.
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La protection du contractant potentiel Obligation de loyauté Elle implique que tout offre en ligne doit être clairement identifiée comme telle. Les caractéristiques qualitatif et quantitatif de l'offre doivent être clairement identifiées. Sur internet l'offre doit être précis et les notices/conditions de vente/descriptif doivent être en français.
Cours: Chapitre 1 de droit BTS MUC. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Janvier 2018 • Cours • 2 387 Mots (10 Pages) • 809 Vues Page 1 sur 10 CHAPITRE 1 L'OFFRE COMMERCIALE ET LE CHAT ELECTRONIQUE L'offre commerciale électronique Les spécialistes et les dangers de l'offre à distance Manuel p. 4 La spécificité de la VAD c'est de fournir un bien ou un service à distance au consommateur (catalogue, téléphone, internet, sms, …) sans contact physique. Chapitre droit bts much. Les risques sont: Ne pas être livré Problème de qualité ou défaut du produit Ne pas se rendre compte de comment est le produit Arnaque Se faire prélever plus (car la personne reçoit nos codes de la banque) Caractéristique principale de l'évolution de la VAD: communication à distance interactive et la conclusion en ligne d'un contrat, se présente sur tous les supports numériques et c'est encadré par en France par la loi LCEN du 3 janvier 2004 La première offre est une offre de service (carte de fidélité) tandis que l'autre offre est une offre de produits (site marchant).