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2223-23 du CGCT). Il faut en déduire- le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer. En vertu de l'article R. 2213-39 du CGCT, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Urne sur pierre tombale au. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire est assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil. Source: Question Ministérielle N°: 64641 publiée au JO le: 23/09/2014 page: 7991 Réponse publiée au JO le: 31/03/2015 page: 2545 Marion Perchey Juriste en droit funéraire AUTRES ARTICLES Le coût et le financement des obsèques.
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Le travail en forme de courbe allie à la fois modernité et sobriété. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Monument à monter soi-même Cette stèle est disponible en 9 couleurs de granit différentes. La stelli pointue permet d'habiller une concession même avec un petit budget. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Incontournable - Le mésino est un monument populaire. Urne sur pierre tombale. Simple avec un entourage et une stèle doucine en granit. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Le mésino chanfreiné est un monument simple composé d'un entourage et d'une stèle doucine chanfreinée en granit. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Incontournable - L'Anata est un monument composé d'une simple tombale et d'une stèle doucine. Disponible en 9 granits. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Incontournable - Monument funéraire classique, le Miroda est un monument épuré qui rep ose sur un soubassement de 4 pièces. Personnalisez votre monument Monument Fabriqué en France Incontournable - Monument le plus populaire de notre gamme, l'Estrella est composé d'une doucine et d'un prie-dieu.
Bon courage. Réponse envoyée le 01/11/2014 par Ancien expert Ooreka Des frères et soeurs peuvent ils s opposer au scellement de l urne funeraire de l un d eux suite à une discorde irreversible et quels risques encourus si opposition. Faut il faire une demande auprès d eux pour faire le scellement? Réponse envoyée le 02/11/2014 par Ancien expert Ooreka Par contre sont ils obligés de donner une réponse à la personne qui veut mettre son urne malgré leur reticence? Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Comment faire pour enterrer une urne suite à un décès ?. Ces pros peuvent vous aider