Comment Présenter L’état Annuel Des Indemnités Des Conseillers Communautaires Avant Le Vote Du Budget ? / Les Voiles De Kerisper Les

Thu, 11 Jul 2024 12:23:06 +0000
Ancienne Chaudière Chaffoteaux Et Maury
Imprimer Débat d'orientations budgétaires, Budget primitif, Compte administratif et Attributions des subventions aux associations font l'objet d'une présentation complète en conseil municipal.

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Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. L'état annuel n'étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Référence: Chapitre VII du Statut de l'élu mis à jour par l'Association des maires de France (8 décembre 2020)

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Fiche - l'affectation du résultat Mise à jour le 04/04/2022 > l'affectation du résultat - format: PDF - 0, 07 Mb Partager

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Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Si l'avantage prend d'autres formes et sous réserve d'une interprétation éventuelle du juge, il pourrait être plus prudent de les inclure dans l'état récapitulatif, qu'ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (par exemple, l'affectation d'un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats et l'article 82 du code général des impôts les assimile à des éléments de rémunération (que l'élu doit, du reste, intégrer dans sa déclaration de revenus). Enfin, ce document ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Comment présenter l’état annuel des indemnités des conseillers communautaires avant le vote du budget ?. Voir sur, référence BW7828, chapitre Indemnités de fonction

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Retour à la recherche Date de mise à jour du programme: le 25 Octobre 2018 Caractéristiques Commune: TRINITE-SUR-MER (LA) Adresse: Rue des Résistants Livraison: 2 è trimestre 2018 Type logement: Collectif Informations: Bat A= 6 logements Bat B= 12 logements Description du promoteur Le projet prévoit la réalisation de: - 18 logements en accession libre répartis sur les bâtiments A (6 logements) et B (12logements) Chaque logement bénéficiera de places de stationnement extérieurs ou sous porche.